URSSAF : La charge de la preuve de la signature incombe à l’URSSAF
Mise à jour le 2026-01-07 00:00:00 : Une récente décision de la Cour de cassation rappelle que l’URSSAF doit prouver la signature des lettres d’observations.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La question de la charge de la preuve dans les contrôles de l’URSSAF est cruciale pour les cotisants. En effet, l’absence de signature sur une lettre d’observations peut entraîner l’annulation d’un redressement. La décision récente de la Cour de cassation souligne que c’est à l’URSSAF de prouver que la lettre est bien signée.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : L’URSSAF doit prouver la présence de signatures sur ses lettres d’observations.
- Qui est concerné : Les cotisants soumis à des contrôles de l’URSSAF.
- Quand : Décision rendue le 4 décembre 2025.
- Où : France.
Chiffres clés
- Décision n° 23-16.339 : Cour de cassation, 4 déc. 2025.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les cotisants peuvent contester plus facilement les redressements.
- Démarches utiles : Conserver toutes les correspondances avec l’URSSAF.
- Risques si vous n’agissez pas : Risque de redressement injustifié.
Contexte
Selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les lettres d’observations doivent être signées par les inspecteurs. Cette obligation vise à garantir les droits des cotisants et à respecter le principe du contradictoire.
Ce qui reste à préciser
- Zone d’ombre #1 : Les conséquences d’une absence de signature sur d’autres documents.
- Zone d’ombre #2 : Les recours possibles en cas de litige.
Citation
« Pour dire d’un homme qu’il fut heureux, attendez qu’il ait tourné sa dernière page » — J. Steinbeck, À l’est d’Eden [1952].
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-01-07 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-01-07 00:00:00 — Slug : controle-urssaf-il-appartient-a-lurssaf-dapporter-la-preuve-de-la-signature-de-la-lettre-dobservations
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