UE–Royaume-Uni : la libre circulation des données personnelles prolongée jusqu’en 2031, un enjeu majeur pour la sécurité et les entreprises
La Commission européenne prolonge la libre circulation des données avec le Royaume-Uni jusqu’en 2031, évitant de lourdes démarches aux entreprises.
La décision de la Commission européenne garantit la continuité des échanges de données personnelles entre l’Union européenne et le Royaume-Uni jusqu’en 2031. Cette mesure concerne directement la sécurité des données, la conformité juridique et le fonctionnement des entreprises opérant entre les deux zones. Elle limite les risques de blocage ou de surcoût pour les transferts de données. Un réexamen régulier de la législation britannique reste prévu.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : L’UE prolonge jusqu’en 2031 la libre circulation des données personnelles avec le Royaume-Uni.
- Qui est concerné : Entreprises, citoyens, secteurs traitant des données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni.
- Quand : Décision prise fin décembre 2025, valable jusqu’au 27 décembre 2031.
- Où : Union européenne et Royaume-Uni.
Chiffres clés
- 2021 : entrée en vigueur des décisions d’adéquation après le Brexit
- 27 décembre 2031 : nouvelle date d’expiration fixée
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Maintien des transferts de données sans démarches contractuelles complexes ni surcoût.
- Démarches utiles : Aucune nouvelle procédure requise pour les transferts de données UE–Royaume-Uni.
- Risques si vous n’agissez pas : Non applicable, sauf évolution du droit britannique non conforme au RGPD.
- Exceptions : La décision reste soumise à un réexamen périodique de la conformité britannique au RGPD.
Contexte
Une décision d’adéquation reconnaît qu’un pays tiers offre un niveau de protection des données équivalent au RGPD. Après le Brexit, deux décisions d’adéquation avaient été adoptées en 2021, avec une échéance initiale au 27 décembre 2025. Leur renouvellement évite aux entreprises d’avoir recours à des clauses contractuelles complexes et coûteuses pour sécuriser les transferts de données entre l’UE et le Royaume-Uni. La prolongation reste conditionnée à un contrôle régulier de l’évolution du droit britannique.
Ce qui reste à préciser
- Les critères précis du réexamen périodique de la conformité britannique au RGPD.
- Les conséquences pratiques en cas de non-conformité future du Royaume-Uni.
Citation
« Une décision d’adéquation est un acte par lequel la Commission reconnaît qu’un pays tiers assure un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui du RGPD. »
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-12-31 10:51:00 — Site : incyber.org
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-12-31 10:51:00 — Slug : la-libre-circulation-des-donnees-entre-lue-et-le-royaume-uni-prolongee-jusquen-2031-incyber-news
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