Travail et arrêt maladie : la Cour de cassation tranche sur les indemnités journalières
Mise à jour le 2026-03-27 21:40:00 : La Cour de cassation a décidé qu’un salarié en arrêt maladie ne peut pas travailler tout en percevant des indemnités journalières.
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Un employé en arrêt maladie peut-il cumuler ses indemnités journalières de l’assurance maladie et son salaire ? La Cour de cassation a tranché, jeudi 19 mars 2026, après avoir été saisie par une caisse départementale de la Sécurité sociale.
Dans son arrêt, la haute juridiction estime que non, même si l’assuré est de bonne foi. Pour cause : une autorisation du médecin est nécessaire pour toute activité ou formation effectuées pendant un arrêt de travail. Fort de cet arrêt,
L’homme se verse un salaire de 1 500 €
Pour comprendre ce jugement, il faut remonter en 2021. C’est à cette date que la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube somme un chef d’entreprise de lui verser une pénalité de 1 500 euros, indiquent nos confrères du Parisien. Elle accuse ce dernier d’avoir continué de travailler entre mars 2020 et mai 2021 et de s’être versé un salaire mensuel de 1 500 euros, alors qu’il était en arrêt maladie et touchait des indemnités journalières.
Le dirigeant refuse et le tribunal judiciaire de Troyes tranche en son sens, le 27 octobre 2023. Dans son verdict, la cour estime que « le seul fait, pour l’assuré, de s’être adonné à une activité non autorisée, génératrice d’un indu, et pour lequel il s’est versé un salaire de 1 500 euros, ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse, ce versement pouvant compléter les indemnités journalières ».
En dernier ressort, la Caisse primaire de l’Aube se pourvoit alors en cassation.
« La bonne foi de l’intéressé ne pouvait être retenue »
Presque cinq ans après le début de la procédure, la Cour leur a finalement donné raison. Jeudi 19 mars, elle a annulé le jugement. « L’assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d’entreprise ayant donné lieu à une rémunération pendant la période de l’arrêt de travail indemnisée, de sorte que la bonne foi de l’intéressé ne pouvait être retenue », développe l’arrêt.
Avant de conclure que la poursuite d’une activité professionnelle « sans autorisation médicale » qui a donné lieu « à rémunération pendant la période d’arrêt de travail indemnisée » va à l’encontre des règles fixées par la loi.
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours pour compenser le salaire pendant l’arrêt de travail. Elles sont égales à 50 % du salaire journalier de base de l’assuré dans la limite de 1,4 fois le smic mensuel, selon l’Assurance maladie. Si l’entreprise prévoit dans sa convention collective le maintien du salaire pendant l’arrêt de travail, l’employeur verse un complément de salaire.
La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Reims, indique le quotidien francilien. Le chef d’entreprise a été condamné à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés liés à la procédure.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Un salarié en arrêt maladie ne peut pas travailler tout en percevant des indemnités journalières.
- Qui est concerné : Les employés en arrêt maladie et leurs employeurs.
- Quand : Décision rendue le 19 mars 2026.
- Où : France.
Contexte
La législation française impose une autorisation médicale pour toute activité durant un arrêt de travail. Ce cadre vise à protéger les droits des assurés et à prévenir les abus.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-03-27 21:40:00 — Site : www.midilibre.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-03-27 21:40:00 — Slug : peut-on-continuer-de-travailler-en-etant-arret-maladie-la-cour-de-cassation-tranche-et-condamne-un-homme-a-rembourser-la-securite-sociale
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