Transfert d’entreprise : le barème d’indemnisation s’applique au licenciement sans effet
Mise à jour le 2026-03-05 : La Cour de cassation confirme que le licenciement sans effet est indemnisable lors d’un transfert d’entreprise.
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Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
Une récente décision de la Cour de cassation a des implications majeures pour les salariés. En effet, l’arrêt du 21 janvier 2026 clarifie les conséquences d’un licenciement prononcé lors d’un transfert d’entreprise. Ce jugement pourrait affecter de nombreux travailleurs en France.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le licenciement sans effet est désormais indemnisable.
- Qui est concerné : Les salariés en cas de transfert d’entreprise.
- Quand : Décision rendue le 21 janvier 2026.
- Où : France.
Chiffres clés
- Ordonnance n° 2017-1387 : barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les licenciements lors d’un transfert d’entreprise peuvent être indemnisés.
- Démarches utiles : Contacter un avocat spécialisé en droit du travail.
- Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits à indemnisation.
Contexte
Depuis les arrêts Guermonprez et Maldonado, la jurisprudence a évolué sur la question des licenciements lors des transferts d’entreprise. L’article L. 1224-1 du code du travail stipule que les contrats de travail sont maintenus lors d’un transfert. La directive 2001/23/CE renforce cette protection, affirmant que le transfert ne peut être un motif de licenciement.
Ce qui reste à préciser
- Les modalités précises d’indemnisation restent à définir.
- Les implications pour les employeurs lors de futurs transferts d’entreprise.
Citation
« Les effets du licenciement « sans effet » dans le transfert d’entreprise » — P. Morvan, Dr. soc. 2013.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-03-05 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-03-05 00:00:00 — Slug : transfert-dentreprise-le-bareme-dindemnisation-sapplique-au-licenciement-prive-deffet
Hashtags : #Transfert #dentreprise #barème #dindemnisation #sapplique #licenciement #privé #deffet
