19.11.2025 Cédric Balcon-Hermand 2 Views 0 Comments

La Cour des comptes appelle à ajuster le Pacte Dutreil pour les successions familiales

Mise à jour le 2025-11-18 18:51:00 : La Cour des comptes propose de mieux cibler le Pacte Dutreil, sans le supprimer, pour faciliter les transmissions d’entreprises familiales.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Le rapport de la Cour des comptes, publié le 18 novembre, souligne l’importance du Pacte Dutreil. Ce dispositif permet un abattement de 75 % sur la valeur des entreprises transmises au sein d’une même famille. Pierre Moscovici, premier président de la Cour, insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de supprimer ce pacte, mais de l’améliorer.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : La Cour des comptes recommande d’ajuster le Pacte Dutreil pour les successions d’entreprises familiales.
Qui est concerné : Les familles propriétaires d’entreprises.
Quand : Rapport publié le 18 novembre 2025.
Où : France.

Chiffres clés

75 % : abattement sur la valeur des entreprises transmises.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Possibilité d’un meilleur ciblage des abattements fiscaux.
Démarches utiles : Aucune procédure spécifique mentionnée.
Risques si vous n’agissez pas : Potentielle augmentation des coûts de transmission.

Contexte

Le Pacte Dutreil a été mis en place pour faciliter la transmission d’entreprises familiales. Son objectif est de préserver l’emploi et la pérennité des entreprises au sein des familles. La Cour des comptes souhaite s’assurer que ce dispositif reste efficace et bénéfique.