Succession : Silence de l’héritier, dettes à payer
Mise à jour le 2026-01-19 06:00:00 : Un héritier peut être contraint de payer les dettes de son défunt parent s’il ne se manifeste pas.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
Lorsqu’une succession comporte des dettes, l’héritier doit rapidement choisir d’accepter, de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net. Les créanciers peuvent sommer l’héritier de prendre parti dans un délai de deux mois.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Un héritier silencieux est réputé accepter la succession.
- Qui est concerné : Les héritiers de défunts avec des dettes.
- Quand : Depuis le 1er janvier 2007.
- Où : En France.
Chiffres clés
- 938 559 euros : première dette à régler.
- 1,5 million d’euros : seconde dette à régler.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Obligation de payer les dettes si silence maintenu.
- Démarches utiles : Répondre aux sommations des créanciers.
- Risques si vous n’agissez pas : Saisies sur vos biens.
Contexte
Depuis la réforme des successions de 2007, le silence d’un héritier est interprété comme une acceptation de la succession. Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment par la Cour de cassation en 2025.
Ce qui reste à préciser
- Les délais de réponse aux créanciers peuvent varier.
- Les conséquences d’une acceptation implicite peuvent être lourdes.
Citation
« L’héritier qui garde le silence est réputé acceptant pur et simple. » — Cour de cassation, 5 février 2025.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-01-19 06:00:00 — Site : www.lemonde.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-01-19 06:00:00 — Slug : succession-et-dette-fiscale-quand-lheritier-somme-de-prendre-parti-reste-silencieux
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