Rupture conventionnelle collective : ce qu’il faut savoir sur les indemnités
Mise à jour le 2025-11-21 00:00:00 : La rupture conventionnelle collective permet des départs volontaires sécurisés pour les salariés.
La rupture conventionnelle collective offre à toute entreprise la possibilité de mettre en place, par la voie de la négociation, un dispositif de départs volontaires collectifs juridiquement sécurisé, puisque soumis à la validation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La rupture conventionnelle collective permet des départs volontaires sécurisés.
- Qui est concerné : Les entreprises et les salariés volontaires.
- Quand : À tout moment, sous réserve de négociation.
- Où : En France.
Chiffres clés
- Indemnités de rupture : au moins égales aux indemnités légales dues en cas de licenciement.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les salariés peuvent bénéficier de départs volontaires sécurisés.
- Démarches utiles : Négocier un accord collectif avec l’employeur.
- Risques si vous n’agissez pas : Perte d’opportunités de départ avantageux.
Contexte
La rupture conventionnelle collective se matérialise par un accord collectif qui fixe les conditions et modalités de rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés volontaires pour adhérer au dispositif. Cet accord doit prévoir des éléments tels que les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture, les modalités de calcul des indemnités de rupture, et des mesures d’accompagnement pour le reclassement externe des salariés.
Ce qui reste à préciser
- Zone d’ombre #1 : Les conditions précises de mise en œuvre peuvent varier selon les entreprises.
- Zone d’ombre #2 : Les implications juridiques en cas de litige ne sont pas toujours claires.
Citation
« La rupture conventionnelle collective offre à toute entreprise la possibilité de mettre en place, par la voie de la négociation, un dispositif de départs volontaires collectifs juridiquement sécurisé. » — Dalloz, 2025
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-21 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-21 00:00:00 — Slug : rupture-conventionnelle-collective-et-droit-aux-indemnites-specifiques
Hashtags : #Rupture #conventionnelle #collective #droit #aux #indemnités #spécifiques
