Rétablissement de l’auto-attestation pour les logiciels de caisse : une avancée majeure pour le secteur
Mise à jour le 2026-02-04 09:20:00 : Les éditeurs de logiciels de caisse peuvent à nouveau attester de la conformité de leurs solutions, un changement crucial pour l’innovation.
Avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2026, les éditeurs de logiciels de caisse ont retrouvé la faculté d’attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, un an après que la certification par un organisme tiers avait été rendue obligatoire. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les éditeurs peuvent à nouveau s’auto-attester de la conformité de leurs logiciels.
- Qui est concerné : Les éditeurs de logiciels de caisse et les utilisateurs de logiciels libres.
- Quand : À partir de février 2026.
- Où : En France.
L’April s’est mobilisée, tout au long de 2025, pour revenir sur cette réforme. C’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, adopté le lundi 2 février, après une longue procédure et dans un contexte politique tendu, que l’« auto-attestation » a finalement été rétablie. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse, inscrite à l’article 125 du projet de loi.
Article 125 :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
- 1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
- 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
Ce rétablissement est une bonne nouvelle pour les développeurs et utilisateurs de logiciels libres, bien que de nombreux acteurs aient dû faire face à des procédures de certification coûteuses.
« Nous remercions et saluons l’engagement de l’ensemble des membres des écosystèmes des logiciels libres proposant des solutions d’encaissement. L’April restera vigilante pour que l’« auto-attestation » ne soit pas à nouveau remise en cause sans étude d’impact sérieuse » déclare Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April.
Court résumé de la longue procédure qui a conduit à ce résultat :
- Pour qu’une disposition soit adoptée, elle doit d’abord être votée de manière « conforme » par les deux chambres parlementaires. Puis, le texte global doit être adopté pour que la mesure devienne loi.
- En première lecture, l’Assemblée et le Sénat ont voté pour le rétablissement de l’« auto-attestation ». Après des ajustements, le texte a été adopté le 2 février, suite au rejet des motions de censure.
À propos de l’April
L’April est la principale association de promotion et de défense du logiciel libre dans l’espace francophone. Forte de 2 800 membres, elle est l’acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-02-04 09:20:00 — Site : www.april.org
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-02-04 09:20:00 — Slug : retablissement-de-l-auto-attestation-pour-les-logiciels-de-caisse-laboutissement-dune-annee-de-mobilisation
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