Résiliation d’un contrat d’assurance collective : les provisions restent à l’assureur évincé
Mise à jour le 2025-12-05 : La Cour de cassation tranche sur les provisions des contrats d’assurance collective, impactant de nombreux salariés.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant les contrats d’assurance collective. Elle a écarté l’application de l’article 1194 du code civil, affirmant que l’équité ou la loi n’imposaient aucune autre obligation que celle prévue au contrat. Cette décision a des implications significatives pour les salariés couverts par de tels contrats.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les provisions des contrats d’assurance collective restent acquises à l’assureur évincé.
- Qui est concerné : Les salariés bénéficiant de garanties collectives d’invalidité et de dépendance.
- Quand : Décision rendue le 2025-12-05.
- Où : France.
Chiffres clés
- Article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les provisions restent à l’assureur, même en cas de résiliation du contrat.
- Démarches utiles : Vérifiez votre contrat d’assurance collective pour comprendre vos droits.
- Risques si vous n’agissez pas : Vous pourriez perdre des droits liés à votre couverture.
- Exceptions : Certaines conditions spécifiques peuvent s’appliquer.
Contexte
Les contrats d’assurance collective sont souvent simples pour les petites entreprises. Cependant, lorsque plusieurs sociétés s’unissent, la gestion des risques et des provisions devient plus complexe. La décision de la Cour de cassation clarifie les obligations des assureurs et des assurés dans ce cadre.
Ce qui reste à préciser
- Les modalités de gestion des provisions à long terme.
- Les impacts financiers pour les salariés en cas de résiliation.
Citation
« La nature du contrat d’assurance commande la solution » — Cour de cassation, 2025-12-05.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-12-05 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-12-05 00:00:00 — Slug : resiliation-dun-contrat-dassurance-collective-dependance-les-provisions-restent-acquises-a-lassureur-evince
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