Réserve spéciale de participation : seuls les salariés présents en bénéficient
Mise à jour le 2026-02-02 09:30:00 : Les salariés d’une entreprise ne peuvent bénéficier des suppléments de participation que s’ils étaient présents durant l’exercice concerné.
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Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La modification de la réserve spéciale de participation d’une entreprise se fait durant l’exercice où la rectification des résultats est acceptée. Les suppléments de répartition ne profitent qu’aux salariés présents durant cet exercice.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Seuls les salariés présents durant l’exercice peuvent bénéficier des suppléments de participation.
- Qui est concerné : Les salariés d’entreprises ayant subi une rectification de résultats.
- Quand : Lors de l’exercice où la rectification est acceptée.
- Où : En France.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Droit limité aux salariés présents durant l’exercice.
- Démarches utiles : Vérifier sa présence durant l’exercice concerné.
- Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits à des suppléments.
- Exceptions : Aucune mentionnée.
Contexte
La modification du montant de la réserve spéciale de participation d’une entreprise à la suite d’une rectification de ses déclarations de résultats est effectuée au cours de l’exercice pendant lequel cette rectification est devenue définitive ou a été formellement acceptée par l’entreprise. Les suppléments de répartition résultant, le cas échéant, de cette modification, ne peuvent bénéficier qu’aux salariés employés durant cet exercice.
Ce qui reste à préciser
- Les modalités de calcul des suppléments.
- Les impacts sur les salariés non présents.
Citation
« Les résultats bénéficiaires d’une entreprise ne doivent pas nécessairement être répartis entre les salariés présents lors de leur réalisation. » — CE, 28 janvier 2026, n° 507814.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-02-02 09:30:00 — Site : news.capstan.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-02-02 09:30:00 — Slug : reserve-speciale-de-participation-rectifiee-seuls-sont-beneficiaires-les-salaries-employes-durant-cet-exercice
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