Requalification des CDD successifs et effets d’une transaction
Mise à jour le 2025-10-17 00:00:00 : Un revirement de la jurisprudence a reconnu des effets plus larges des transactions. Cela pourrait impacter les droits des salariés.
La chambre sociale a changé sa position sur la portée des transactions. Auparavant, elles ne couvraient que les éléments spécifiquement mentionnés. Désormais, une transaction peut avoir des effets généraux, permettant au salarié de déclarer qu’il n’a plus rien à réclamer à l’employeur pour toute cause liée à son contrat de travail. Cela inclut l’exécution et la rupture du contrat.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les transactions peuvent désormais avoir des effets plus larges qu’auparavant.
- Qui est concerné : Les salariés et employeurs.
- Quand : Depuis le revirement de jurisprudence du 5 novembre 2014.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les salariés peuvent faire des demandes sur des faits survenus après une transaction.
- Risques si vous n’agissez pas : Possibilité de perdre des droits liés à des faits postérieurs à la transaction.
Contexte
Il était jugé pendant longtemps que la transaction n’a de portée qu’en ce qui concerne les éléments qu’elle mentionne implicitement ou explicitement (Soc. 21 mars 2000, n° 97-44.103, D. 2000. 145, et les obs. ; Dr. soc. 2000. 795, obs. J. Mouly ; RJS 5/2000, n° 535). Un revirement a été opéré par la chambre sociale du 5 novembre 2014, reconnaissant les effets d’une transaction libellée en des termes généraux. Cela a été confirmé par d’autres décisions, notamment celle du 17 février 2021 (Soc. 17 févr. 2021 n° 19-20.635 P).
Citation
« La renonciation du salarié à ses droits n’en rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus après la transaction. » — Jurisprudence, 16 octobre 2019.
Sources
Source : Dalloz, 17 février 2021
Source : Dalloz actualité, 13 novembre 2019
« L’article est apparu en premier ici »
Date de publication : 2025-10-17 00:00:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
Application officielle :
Téléchargez Artia13 Actualité sur Google Play
Retrouvez également tous nos contenus sur artia13.city
Notre IA contre la désinformation :
Analyzer Fake News – GPT spécialisé conçu par Artia13
