120 sénateurs Les Républicains se sont abstenus sur la proposition de loi transpartisane, souhaitant affirmer dans la loi l’inexistence d’un devoir de relations sexuelles entre époux, jeudi 9 avril. Deux ont même voté contre le texte, pourtant adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. L’élu du Cher Rémy Pointereau plaide l’erreur, et souhaitait s’abstenir.

Les mots « relations sexuelles » doivent-ils apparaître dans le Code civil ? La question peut, au premier abord, paraître dérisoire. Pourtant, elle a conduit les sénateurs Les Républicains à s’abstenir, ce jeudi 9 avril, sur une proposition de loi qui semblait mettre, jusque-là, tout le monde d’accord.

Le texte en question : une proposition de loi transpartisane, présentée par les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes), et adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Tous les groupes, y compris LR, avaient voté pour fin janvier. L’initiative entend mettre fin à une interprétation ancienne du Code civil, qui a pu conduire la jurisprudence à considérer que la « communauté de vie« , concept découlant du mariage, induit la notion de devoir conjugal.

« C’est une forme de servitude sexuelle« , a dénoncé la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin à la tribune du Sénat, ce jeudi 9 avril. « Ce n’est pas notre conception du mariage, et de la liberté des femmes à disposer de leur corps« , a-t-elle ajouté. Citant un sondage Ifop de juillet 2025, dans lequel 57% des femmes assurent avoir eu des relations sexuelles avec leur conjoint sans en avoir envie. Et 31% des hommes estiment que contraindre sa conjointe à un rapport malgré son refus ne relève pas de la définition du viol.

La proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée, explicite clairement : la communauté de vie induite par le mariage « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles« . Seulement, si le texte a fait l’unanimité à l’Assemblée, ce ne fut pas le cas au Sénat. Et ce, avant tout, pour des questions sémantiques et juridiques, au-delà du principe fondateur de la proposition de loi. En soi, « le Code civil ne dit rien de cette obligation charnelle qui, pourtant, imprègne les esprits« , note le rapporteur du texte, Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains).

Des divorces pour faute ont, cependant, pu être prononcés au motif de l’absence de relations sexuelles consenties par l’un des époux en France par le passé.

C’est une aberration dans le droit français, où les relations sexuelles sans consentement sont interdites, mais où des divorces pour faute sont prononcés lorsqu’une femme a cessé d’avoir des rapports sexuels.

Mélanie Vogel, sénatrice écologiste

Mais aucun divorce pour une telle raison n’a été prononcé pour ce motif depuis janvier 2025, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France sur ce sujet, lui imposant d’abandonner cette jurisprudence. Une décision qui a fait douter une partie de l’hémicycle, notamment à droite, de l’utilité du texte. « C’est un rappel superflu en droit« , considère Jean-Baptiste Blanc. Qui estime, en revanche, que le texte revêt « indéniablement une portée symbolique« , et « se veut un rappel à l’égard des époux et de l’ensemble de l’audience« , le Code civil étant lu lors de la cérémonie de mariage.

La droite partait donc pour voter pour le texte. Ces derniers jours, plusieurs sénateurs avaient cependant exprimé leurs réserves, certains assurant que des maires de leurs départements refuseraient de lire ces nouveaux passages sur l’absence d’obligation d’avoir des « relations sexuelles » dans le mariage.

Les sénateurs LR avaient donc légèrement modifié la proposition en commission, remplaçant l’absence d’obligation de « relations sexuelles » par le terme de « relations intimes« . « Le respect entre époux, notamment en matière de consentement, est bien plus large que le simple consentement à l’acte sexuel« , défend Jean-Baptiste Blanc. Muriel Jourda, présidente de la commission des droits, LR également, enfonce le clou : en parlant de « relations sexuelles« , « nous nous éloignons de la rédaction initiale du Code civil« , qui « n’a pas de vertu pédagogique, et ne doit pas en avoir« , considère-t-elle. « Nous ne devons pas le rédiger comme un tract du Planning familial.« 

De quoi faire bondir une partie de la gauche, dans un hémicycle sénatorial fort dépeuplé. « Je m’interroge sur le fait qu’une association [le Planning familial, ndlr] qui travaille à l’accès universel au droit sexuel et reproductif soit pris en exemple négatif pour exposer des réticences face à un texte qui veut simplement affirmer la liberté de chacun et chacune à disposer de son corps« , fustige l’écologiste Mélanie Vogel. Qui appelle ses collègues à « appeler un chat un chat« , et à utiliser le terme de « relations sexuelles » plutôt que « relations intimes« . Cette deuxième expression n’est, d’ailleurs, « pas définie dans notre droit« , note la socialiste Corinne Narassiguin, qui encourage à « ne pas avoir peur des mots pour ne pas diminuer la portée pédagogique du terme« .

Les sénateurs ont finalement choisi de rétablir le texte dans sa version issue de l’Assemblée nationale, préférant l’expression « relations sexuelles » à « relations intimes« . Avec le soutien du gouvernement, mais sans celui de la commission des lois du Sénat. « Le mariage est […] une promesse de partage, d’amour, de respect. Mais il n’est jamais une autorisation, jamais une dette, jamais un droit d’accès« , lance la ministre déléguée à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé.

Mais ce retour sémantique semble avoir vaincu la détermination des sénateurs de droite à voter le texte. Parti pour l’approuver, comme le promettait la sénatrice apparentée LR Agnès Canayer, le groupe LR s’est finalement massivement abstenu : 120 abstentions, pour seulement trois pour (dont Agnès Canayer, justement). Deux sénateurs LR ont même voté contre, dont l’élu du Cher Rémi Pointereau.

« Je n’étais pas à la séance au Sénat« , assure l’élu berrichon. En cas d’absence d’un sénateur, ce dernier peut passer sa consigne de vote à son chef de groupe, qui se charge de voter pour ses collègues absents. « J’avais dit que je m’abstiendrais si ce n’était pas le texte de la commission« , ajoute Rémy Pointereau, qui évoque « une erreur qui sera rectifiée » prochainement. Une abstention « sur la forme, mais pas sur le fond« , justifie-t-il, comme pour ses collègues LR. « On aurait préféré une formule plus souple, différente de celle employée par la Cour européenne des droits de l’homme. »

Le texte n’a cependant pas eu besoin de la droite, étant massivement approuvé par 211 voix pour. Un léger désaccord rédactionnel subsistant entre sénateurs et députés sur le deuxième article obligera les parlementaires des deux chambres à trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP) prochainement. Avant une probable adoption définitive de la proposition de loi.

Mise à jour à 14h15 avec la réaction de Rémy Pointereau.