28.12.2025 Cédric Balcon-Hermand 0 Views 0 Comments

Réforme électorale : une loi pour faciliter l’inscription des jeunes au Sénat

Mise à jour le 2025-12-28 12:24:00 : Une nouvelle proposition de loi vise à simplifier l’inscription des jeunes de moins de 26 ans sur les listes électorales.

Une proposition de loi déposée au Sénat par Dominique Estrosi Sassone vise à assouplir les conditions d’inscription sur les listes électorales pour les moins de 26 ans. Le texte permettrait une inscription sur la même liste qu’un parent, même sans résidence principale dans la commune.

Une proposition de loi relative à l’assouplissement des conditions d’inscription sur les listes électorales a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le texte porte le numéro 223 et a été présenté par la sénatrice des Alpes-Maritimes, Dominique Estrosi Sassone. Le document a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la création éventuelle d’une commission spéciale.

Le texte s’inscrit dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux. Le projet de loi cible en particulier les communes rurales. La proposition se concentre sur les règles d’inscription sur les listes électorales. La proposition comporte un exposé des motifs et un article unique. Le dispositif législatif vise une catégorie précise de la population à savoir les jeunes de moins de 26 ans.

Des règles électorales jugées inadaptées aux réalités locales

L’exposé des motifs fait par la sénatrice des Alpes-Maritimes met en avant les difficultés rencontrées lors du renouvellement des conseils municipaux dans les communes rurales. Son texte souligne l’impact des règles actuelles d’inscription sur les listes électorales. Selon l’exposé, ces règles compliquent l’intégration de jeunes citoyens dans les équipes municipales. Dominique Estrosi Sassone mentionne « les plus grandes difficultés à intégrer de jeunes citoyens dans leurs équipes » malgré un engagement existant au niveau local.

L’exposé des motifs fait référence à une situation fréquente. Les jeunes adultes poursuivent des études ou exercent une activité professionnelle hors de la commune familiale. Le lien administratif avec la résidence principale devient alors déterminant.

Dans son plaidoyer elle insiste sur l’existence d’un attachement territorial. Le lien avec la commune repose sur la situation des parents. L’exposé indique que les parents sont inscrits sur les listes électorales « en qualité de propriétaires de résidences secondaires. »

Le critère de résidence principale est explicitement mis en cause. Dominique Estrosi Sassone affirme que « lier l’inscription électorale à la résidence principale exclut de fait une part de la population de la vie démocratique locale. » Cette exclusion concerne une population jeune. Le texte associe cette situation à des obstacles administratifs.

Une modification ciblée du code électoral

La proposition de loi repose sur un article unique. Ce choix traduit une modification précise du droit existant. Le texte vise le 2° du I de l’article L. 11 du code électoral. La réforme proposée consiste en l’ajout d’une phrase à cet article.

La proposition « vise, en son article unique, à modifier le 2° du I de l’article L. 11 du code électoral afin de permettre à tout électeur de moins de 26 ans d’être inscrit sur la même liste que l’un de ses parents. »

La rédaction proposée figure dans la partie normative du texte. L’article unique indique : « tout électeur ou toute électrice de moins de 26 ans peut être inscrit sur la même liste que l’un de ses parents au titre de la présente disposition. »

Le critère d’âge constitue la limite fixée par le texte. La proposition ne remet pas en cause l’ensemble des règles d’inscription. La mesure concerne uniquement les électeurs de moins de 26 ans. Le rattachement électoral se fait par l’intermédiaire d’un parent déjà inscrit.

L’objectif a terme est de permettre « l’implication de ces jeunes (…) pourtant cruciale pour la vitalité des conseils municipaux. »

La sénatrice voit cette implication cruciale dans le « renouvellement démocratique » et le « lien entre les jeunes générations et la vie civique. »

La proposition de loi ouvre désormais un débat parlementaire. L’examen du texte relève de la procédure législative ordinaire. La commission des lois du Sénat sera chargée de l’étude du dispositif, sauf création d’une commission spéciale. Le calendrier des discussions n’est pas précisé dans le document.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : La loi vise à faciliter l’inscription des jeunes sur les listes électorales.
Qui est concerné : Les jeunes de moins de 26 ans.
Quand : Actuellement, le texte est en discussion au Sénat.
Où : France.