La fronde des avocats ne faiblit pas. Les robes noires sont mobilisées depuis plusieurs jours contre le projet de réforme de la justice criminelle. Le texte, porté par Gérald Darmanin, vise à désengorger les juridictions. Il prévoit notamment l’institution d’une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes, sur le modèle des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) possibles pour les délits.

Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a appelé à un « grand rassemblement » des avocats à Paris ce lundi 13 avril, alors que l’examen de la réforme débute au Sénat. Sa présidente, Me Julie Couturier, a répondu aux questions de 20 Minutes.

Le CNB appelle à une mobilisation des avocats à Paris ce lundi. Quelle forme va-t-elle prendre ?

Il s’agit d’un grand rassemblement devant le Sénat, en début d’après-midi. Il y aura des avocats de toute la France puisque tous les barreaux se sont fortement mobilisés. Il y a des mouvements de grève du zèle, avec des formes d’action assez diverses selon les territoires. Il y a une volonté commune de s’opposer à ce texte et de le manifester le premier jour de son examen au Sénat.

Concrètement, que reprochez-vous à ce projet de loi ?

Il y a de nombreuses dispositions auxquelles on s’oppose. Mais la mesure la plus emblématique est l’instauration d’un plaider coupable criminel.

On comprend bien l’intention : il s’agit de gagner du temps parce qu’il y a un stock d’affaires criminelles que l’institution judiciaire n’arrive plus à absorber. Il y a deux causes à cela. La première, c’est le cruel manque de moyens de la justice, même si des efforts ont été faits ces dernières années. On reste encore assez loin du compte et de nos voisins européens : on manque de magistrats, de greffiers, de personnels de justice.

Ce retard se conjugue avec l’explosion du mouvement #MeToo et la libération de la parole. Les victimes de violence sexuelles et sexistes portent plainte de plus en plus. L’institution judiciaire essaie de se mettre à la page pour prendre en charge le mieux possible ces infractions qui représentent les deux tiers des affaires en matière criminelle. Mais la justice n’arrive pas à suivre. En tant qu’avocats, d’auteurs comme de victimes, nous déplorons ce constat. Mais nous estimons que cette procédure de plaider coupable n’est pas la bonne solution.

Pourquoi ?

D’abord parce qu’elle va concerner un nombre assez limité de dossiers. Mais surtout, elle remet en cause les principes fondamentaux du procès pénal : l’oralité, le contradictoire, le temps, le rôle un peu cathartique de l’audience pénale dont ont besoin les victimes et les accusés.

On comprend le raisonnement qui consiste à dire que ce n’est pas respectueux pour les victimes d’audiencer leurs affaires en prenant autant de temps. Mais est-ce vraiment les respecter que de les priver d’une audience et d’un temps de libération de leur parole dans un cadre solennel qui est celui du procès pénal ?

Le ministère de la Justice estime que des garanties suffisantes entourent cette mesure…

En réalité, se pose la question du caractère libre et éclairé du consentement. On tord le bras des accusés et des victimes en les emmenant sur cette voie de justice négociée. Elles peuvent avoir l’impression de ne pas avoir le choix, sauf à vouloir un procès organisé dans plusieurs années. La contrainte du temps va les pousser à privilégier cette procédure.

Gérald Darmanin vous a écrit pour vous dire qu’il était « prêt à discuter » mais il vous reproche aussi de ne pas « proposer d’alternative »…

Il n’y a eu aucune concertation ! Et le problème, c’est qu’il y a un calendrier parlementaire extrêmement contraint. La commission des lois se penche aujourd’hui sur le texte qui sera examiné en séance publique à partir de lundi. La proposition du garde des Sceaux est tardive. On ne peut pas nous demander de formuler des propositions si rapidement.

Est-ce que cette mobilisation des avocats est, selon vous, inédite ?

Oui et non. Les avocats sont des citoyens engagés qui sont très attachés un certain nombre de principes. Ça marque aussi le rôle qui est le leur dans la cité, c’est-à-dire un trait d’union entre les justiciables et l’institution judiciaires. C’est ce qu’on essaie d’expliquer : notre mouvement de contestation contre ce projet de loi n’est pas un combat corporatiste. Sur le plan de notre activité professionnelle, cela ne change pas grand-chose au fond. Mais c’est pour les justiciables, accusés comme victimes, qu’on se bat.