Découvert bancaire : ce qui change en 2026 et quels partis l’ont soutenu
Mise à jour le 2025-11-01 08:05:00 : Le découvert ne disparaît pas. Il devient un crédit encadré. 15 % des Français sont concernés chaque mois.
Le découvert bancaire ne sera pas supprimé. C’est sa nature qui change. À partir de novembre 2026, il devra être traité comme un crédit à la consommation.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le découvert passe du statut d’autorisation souple à celui d’un crédit encadré.
- Qui est concerné : Les titulaires de comptes bancaires en France qui utilisent le découvert.
- Quand : Entrée en application annoncée le 20 novembre 2026.
- Où : En France, suite à une directive européenne et à sa transposition nationale.
Chiffres clés
- 15 % des Français utilisent un découvert chaque mois (baromètre rendu public en septembre).
- 20 novembre 2026 : date mentionnée pour l’évaluation des autorisations comme crédit à la consommation.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : La banque devra évaluer revenus, charges, incidents de paiement et dettes avant d’accorder ou renouveler un découvert.
- Démarches utiles : Pas de demande systématique du client selon la Fédération bancaire française, mais un contrat écrit sera obligatoire.
- Risques si vous n’agissez pas : Les autorisations de découvert pourront être refusées ou réduites si l’évaluation montre un risque.
- Exceptions : Le texte précise que les modalités dépendront de la transposition nationale de la directive.
Contexte
Jusqu’ici, les autorisations de découvert étaient souvent reconduites automatiquement. La directive européenne modifie ce régime. La France a choisi, lors de sa transposition, de traiter ces autorisations comme des crédits à la consommation. Le changement vise à mieux encadrer taux, frais et conditions par contrat.
Ce qui reste à préciser
- Le détail des critères d’évaluation appliqués par les banques (seuils, justificatifs précis).
- Les modalités exactes de la transposition en droit français et les textes réglementaires d’application.
Citation
« les clients n’auront pas à faire une demande à chaque fois » — Fédération bancaire française.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-01 08:05:00 — Site : www.liberation.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-01 08:05:00 — Slug : decouvert-bancaire-quels-partis-avaient-approuve-cette-reforme-controversee
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