Quelles sont les obligations de votre entreprise en matière de facturation électronique ? Faites le test
Mise à jour le 2025-10-30 13:02:00 : Le site impots.gouv.fr propose un questionnaire pour connaître vos obligations en matière de facturation électronique. Cela concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
La réforme relative à la facturation électronique, pilotée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), impose que toutes les entreprises soient en mesure de recevoir et émettre des factures au format électronique (« e-invoicing ») et de transmettre les données relatives aux opérations impactant la TVA à l’administration fiscale (« e-reporting »). Les obligations et le calendrier de mise en œuvre varient selon la taille et la situation de chaque entreprise.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Toutes les entreprises doivent s’adapter à la facturation électronique.
- Qui est concerné : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Obligation de recevoir et émettre des factures électroniques.
- Démarches utiles : Remplir le questionnaire en ligne sur impots.gouv.fr.
Contexte
Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître en 2 minutes ses obligations et le calendrier à respecter en fonction de la situation de son entreprise. Cette réforme vise à moderniser la gestion des factures et à améliorer la collecte de la TVA.
Citation
« Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître en 2 minutes ses obligations et le calendrier à respecter. »
Sources
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Date de publication : 2025-10-30 13:02:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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