À l’Assemblée nationale, le vendredi 9 octobre 2026, des députés du Rassemblement national, du bloc central et de la droite ont fait supprimer plusieurs dispositions de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Elles visaient notamment à protéger des personnes étrangères victimes de violences contre l’éloignement du territoire et à faciliter leur accès au travail. Le texte reste une proposition de loi : les votes de première lecture ne créent pas, à eux seuls, de nouveaux droits applicables. (lcp.fr)
Des protections liées au séjour et au travail retirées
L’article 62 prévoyait d’empêcher, sous certaines conditions, qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soit prononcée contre une personne étrangère ayant porté plainte pour des violences sexuelles. Il proposait aussi d’élargir l’accès à un titre de séjour et d’en prolonger la durée. Les amendements de suppression ont été adoptés par 121 voix contre 77, entraînant le retrait de l’article. (assemblee-nationale.fr)
L’article 63, lui, ouvrait aux demandeurs et demandeuses d’asile victimes de violences sexuelles la possibilité de demander une autorisation de travail avant l’expiration du délai de droit commun. Les amendements visant à le supprimer ont été adoptés par 100 voix contre 50. Dans les débats, le gouvernement et des élus favorables à la suppression ont notamment avancé des risques de détournement et des difficultés juridiques. Les rapporteures défendaient, elles, une mesure destinée à soutenir l’autonomie des personnes concernées, en soulignant que l’autorisation de travail ne déterminait pas l’issue de la demande d’asile. (assemblee-nationale.fr)
D’autres dispositions ont aussi été écartées ce jour-là. L’article 62 bis, qui comprenait notamment des garanties pour des personnes étrangères quittant un conjoint violent, a été supprimé après l’adoption d’un amendement. L’article 62 ter, qui visait à encadrer l’utilisation d’informations recueillies lors d’un premier contact avec la police, n’a pas été adopté. (assemblee-nationale.fr)
Des positions opposées sur les risques et la protection
Le gouvernement a soutenu les amendements de suppression. La ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a invoqué les réserves du Conseil d’État et le risque, selon elle, que ces dispositifs soient détournés. Des députés opposés aux suppressions ont insisté sur la vulnérabilité de certaines femmes étrangères, notamment lorsque leur situation de séjour dépend de leur conjoint, et sur la crainte que le risque d’éloignement les dissuade de signaler des violences.
Les votes ont ainsi révélé un désaccord au sein de la coalition transpartisane qui soutient le texte. Selon le compte rendu de l’Assemblée nationale, les suppressions ont été défendues par des élus de plusieurs groupes, dont le RN et des élus du bloc central et de la droite ; les rapporteures s’y sont opposées. L’Assemblée nationale et LCP ont rendu compte des votes et des arguments avancés de part et d’autre. (assemblee-nationale.fr)
Le texte n’est pas encore une loi applicable
Ces décisions concernent l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, pas une loi promulguée. À la date du 11 octobre 2026, le vote solennel sur l’ensemble du texte est annoncé pour le 13 octobre, avant son examen prévu au Sénat. Le contenu peut donc encore évoluer au cours de la procédure parlementaire. Les dispositions supprimées ne sont pas devenues des protections nouvelles du seul fait de leur inscription dans la proposition de loi ; les règles actuellement applicables doivent être distinguées des mesures discutées par les députés. (lcp.fr)
Source : Libération
Article original : Consulter la source originale
