eLa protection de l ‘enfance en crise appelle à débat avec pour enjeu d’éviter l’activisme à tous prix ou la demagogie. Je propose de l’ouvrir sur ce site qui offre des possibilités de recueil perenne et non discriminant, de reactions et d’échanges

J’accueillerai les documents qui e seront adressés , sans autre censure que celle de la loi et des termes d’un débat démocratique et serein

Aujourd’hui  la parole au CEAPA qui regroupe dans une demarche originlale anciens et  actuels enfants suivis par l’ASE , parents et professionnels 

J P Rosenczveig

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Une loi en protection de l’enfance, mais pas n’importe quelle loi.

Et surtout : un cap, un plan, des moyens.

Le Comité des anciens et actuels enfants de la protection de l’enfance (CAEPE) prend acte des récentes annonces du gouvernement, qui entend finalement avancer un projet de loi en protection de l’enfance appelé à être adopté d’ici la fin de l’année.

À ce stade, en l’absence d’un texte rédigé permettant une évaluation sérieuse, les orientations annoncées paraissent à la fois très techniques, parfois redondantes avec des dispositions déjà existantes, et surtout très en deçà des réponses possibles face à l’ampleur de la crise actuelle.

Les constats du récent rapport d’enquête parlementaire viennent d’ailleurs confirmer l’ampleur de la crise actuelle et l’urgence d’une refonte structurelle de la protection de l’enfance.

La protection de l’enfance n’a pas besoin d’un affichage de plus.

Elle a besoin d’un changement de cap réel, d’une vision globale, d’un pilotage clair, de moyens durables, et d’une mise en œuvre enfin contrôlée et évaluée.

Le CAEPE s’étonne d’ailleurs qu’un dossier présenté comme majeur soit rattaché à la question du périscolaire. Cette présentation révèle une contradiction de fond entre la gravité du sujet et la manière dont il est politiquement traité.

Le CAEPE le dit clairement : ce n’est pas une simple loi technique qui est nécessaire, mais une véritable loi d’orientation et de programmation, adossée à un plan national de refondation de la protection de l’enfance, mobilisant l’État sur la durée aux côtés des départements, du secteur associatif habilité, des professionnels, des familles et des personnes directement concernées.

Il importe d’appliquer enfin ce qui existe, avant d’ajouter de nouvelles couches

Depuis des années, les rapports s’accumulent, les alertes se multiplient, les annonces se succèdent.

Le problème n’est plus seulement celui du droit écrit. Le problème est celui de son application réelle, de ses contrôles, de son évaluation, et des moyens humains nécessaires pour le faire vivre.

Quand près de 30 000 postes de travailleurs sociaux restent vacants, quand les parcours d’enfants sont morcelés, quand les ruptures s’enchaînent, quand les sorties sèches persistent, quand les contrôles sont insuffisants, il ne suffit pas de produire un nouveau texte. Il faut d’abord rendre le système capable de fonctionner dignement.

Si l’on veut mobiliser la société civile, on ne peut pas faire l’impasse sur l’exigence première : des professionnels en nombre suffisant, correctement formés, soutenus et stabilisés, pour accompagner les enfants et les familles sur la durée.

Le CAEPE alerte également sur la fragilité du tissu associatif.

Les associations qui affrontent encore le quotidien, réparent, accompagnent, soutiennent, innovent, ne peuvent continuer à survivre dans la précarité.

Si elles disparaissent, les pouvoirs publics seront encore davantage dans l’incapacité d’assumer la mission de service public qui leur incombe.

Le CAEPE fait des propositions majeures et appelle à une refondation profonde autour de priorités claires :

1. Faire de la prévention et du soutien aux familles une priorité réelle

La protection de l’enfance ne peut pas être pensée uniquement à partir d’un placement.

Commencer en amont, par une politique ambitieuse de prévention, de soutien à la parentalité, d’accompagnement éducatif, social, psychologique et matériel des familles quand cela est possible.

Renforcer massivement les interventions à domicile, les aides précoces, les relais de proximité, les lieux d’écoute et les dispositifs de soutien concrets pour éviter les ruptures évitables , développer l’accueil séquentiel , les dispositifs de répit parental …

2. Réaffirmer que tout accueil nécessaire doit être proportionné et réévaluable

Un accueil n’est pas une réponse banale.

Il doit rester une mesure grave, strictement justifiée, entourée de garanties, et réexaminée régulièrement.

Le CAEPE demande que soient renforcées :

• les révisions régulières des dossiers ;
• la traçabilité des décisions ;
• la possibilité réelle de revenir sur certaines orientations lorsque la situation évolue ;
•  le contrôle effectif de la nécessité, de la proportionnalité et de la durée des mesures.

3. Créer une instance réellement indépendante de contrôle et de révision

Le CAEPE porte la nécessité de créer une instance indépendante de contrôle des établissements, familles d’accueil et lieux accueillant des enfants, ainsi qu’un dispositif sérieux de révision des situations et des dossiers.

Les contrôles doivent être :

• réguliers,
• exigeants,
• parfois inopinés,
• et surtout suivis d’effets.

Sans contrôle crédible, il n’y a ni confiance, ni protection véritable.

4. Garantir la parole et la place des premiers concernés

Rien de sérieux ne pourra se construire sans les enfants, les anciens enfants protégés, les familles concernées et les professionnels de terrain.

Le CAEPE demande que les personnes concernées soient présentes à toutes les tables où se décident les politiques publiques, non comme caution symbolique, mais comme actrices à part entière de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation des réformes.

5. Maintenir les liens et sécuriser les parcours

La protection de l’enfance ne peut plus continuer à produire des ruptures comme mode de fonctionnement.

Le CAEPE demande :

le maintien des liens quand cela est possible et protecteur ;

la recherche systématique de continuité dans les parcours ;

une vigilance accrue sur les déplacements répétés ;

et un accompagnement digne jusqu’à 25 ans sur tout le territoire, afin de mettre fin à l’injustice des sorties sèches et des disparités départementales.

6. Mieux accompagner à domicile et mobiliser l’entourage de confiance

Entre le “laisser faire” et le placement, il existe trop souvent un vide.

Ce vide doit être comblé.

Le CAEPE défend une mobilisation plus forte de l’entourage protecteur quand cela est possible : famille élargie, proches, tiers de confiance, solidarité de proximité, avec un cadre clair, un accompagnement, et non un simple transfert de responsabilité.

7. Assumer un discours vrai sur la réalité de la protection de l’enfance

Le système traverse une crise grave. Il faut le dire.

Mais il serait tout aussi dangereux d’en donner une vision uniformément misérabiliste, faussement totale, qui écraserait les engagements sincères, les pratiques de qualité et les réussites existantes.

Le CAEPE refuse à la fois :

• le déni,
• la communication politique,
• et la caricature.

On ne reconstruira rien sérieusement sans regarder à la fois les manquements et les réussites, afin de corriger ce qui détruit et de renforcer ce qui fonctionne.

Une simple loi ne suffira pas

Le CAEPE appelle donc à une démarche globale, construite après concertation réelle, assortie de moyens adaptés sur la durée, portée au plus haut niveau de l’État, avec un pilotage clair, un calendrier, des objectifs, un suivi et une évaluation publique.

Il faut :

• un cap,
• un plan,
• des moyens,
• un pilotage interministériel,
• des contrôles indépendants,
• et une obligation de résultats.

Ce n’est pas un texte de plus destiné à calmer l’opinion dont il est besoin.

Comme collectif composé de personnes concernées au premier chef, mais aussi de parents et de professionnels, le CAEPE entend prendre toute sa part dans une démarche ambitieuse. Il participera, bien entendu, aux espaces de travail qui lui sont proposés, y compris au sein du conseil scientifique du comité stratégique.

Mais le CAEPE le dit avec gravité : il ne se contentera pas d’une figuration et entend être force de propositions.

Les enfants ne peuvent plus attendre.

La protection de l’enfance n’a plus besoin de promesses. Elle a besoin de décisions courageuses, de moyens, de contrôle, de continuité et de vérité.

Pour joindre le CAEPE

                                                 caepe.info@gmail.co

Le COMITÉ DE SOUTIEN du CAEPE

Gilles Allières, éducateur spécialisé, ancien adjoint de direction d’un établissement de formation au travail social

Martine Balençon, pédiatre et médecin légiste

Josiane Bigot, magistrate honoraire, présidente  des associations Thémis et Oberholz, membre du CESE

Josine Bitton, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis

Guy Le Calonnec, cadre de l’ASE retraité; consultant Protection de l’enfance

Boris Cyrulnik, neuropsychiatre, directeur d’enseignement

Katy Lemoigne, directrice exécutive Askoria

David Pioli, sociologue, ancien chargé d’études à l’Oned, 

Claude Roméo, Directeur départemental honoraire Enfance-Famille Seine-Saint-Denis, ancien président de l’ANDASS

Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire, président ESPOIR-CFDJ, président d’honneur DEI-France

Arnaud de Saint Remy, avocat, CNB

Lise-Marie Schaffhauser, animatrice  pole innovation de l’Unapp, juriste

Jacques Tremintin, ancien travailleur social, référent ASE et journaliste social