Municipales 2026 : Vers une inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour violences sexuelles

Mise à jour le 2026-02-24 10:49:00 : Emmanuel Macron a proposé une peine d’inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour actes antisémites ou discriminatoires.

Le 13 février 2026, Emmanuel Macron a publiquement appelé à l’instauration d’une « peine d’inéligibilité obligatoire pour tout élu condamné pour actes ou propos antisémites, racistes ou discriminatoires ». Dans ce discours, il a explicitement défini que « les responsables politiques doivent être des sentinelles de la République » et que les sanctions actuelles ne sont pas à la hauteur des enjeux sociétaux.

Ce positionnement institutionnel rend incohérente l’absence d’une mesure analogue concernant les candidat.e.s condamnés, mis en examen ou accusés de violences sexuelles et/ou d’actes de pédocriminalité. Le principe de précaution, qui vise à prévenir tout risque grave pour l’intérêt général, impose que des individus placés sous la confiance publique soient exclus des fonctions électives dès lors qu’ils sont impliqués dans de tels faits.

La loi française prévoit déjà la possibilité de prononcer une peine d’inéligibilité : elle est une peine complémentaire encourue par toute personne condamnée pour des faits graves (corruption, violences, discrimination, agressions sexuelles), prononcée par un tribunal dans le cadre de la recevabilité des peines complémentaires (article L7 à L11 du code électoral). Dans les faits, l’inéligibilité est souvent laissée à l’appréciation du juge et n’est pas systématiquement appliquée, en particulier pour les violences sexuelles sur mineurs.

Ce régime actuel n’est pas suffisant pour garantir que les fonctions publiques ne soient pas occupées par des individus mis en examen ou jugés pour des crimes ou délits sexuels. Le débat engagé par Emmanuel Macron ouvre une fenêtre politique pour harmoniser une exigence globale : si une peine automatique d’inéligibilité est jugée nécessaire pour des propos discriminatoires, la même logique doit s’appliquer, avec encore plus de force, aux crimes sexuels et pédocriminels.

1. Principe d’exemplarité des élus : Les élus de la République, comme tous responsables publics, détiennent un pouvoir d’influence et une visibilité qui exigent une intégrité irréprochable. Toute agression sexuelle constitue une violation fondamentale de la loi et des normes sociales.
2. Équité législative : La disposition envisagée par l’exécutif pour les actes antisémites, racistes et discriminatoires met en lumière un traitement différencié non justifié des infractions. Rien, dans l’esprit du droit pénal et constitutionnel français, ne justifie une protection moindre pour les victimes de violence sexuelle que pour les groupes victimes de discrimination.

Proposition de texte de loi

Sous réserve d’une expertise juridique complémentaire, le code électoral devrait être amendé pour prévoir :

• L’inéligibilité automatique et immédiate de tout candidat mis en cause ou jugé pour crime ou délit de violences sexuelles et pédocriminalité tant que l’affaire n’est pas définitivement close.
• Cette mesure ne doit pas être expérimentale mais figurer comme sanction complémentaire obligatoire applicable dès le premier degré de juridiction, avec possibilité de levée uniquement en cas d’acquittement définitif.

Appliquer une peine d’inéligibilité systématique aux élus reconnus coupables d’actes ou propos antisémites, racistes ou discriminatoires, comme l’a proposé le président de la République en février 2026, est juridiquement cohérent et socialement nécessaire. En revanche, il est objectivement incohérent de s’arrêter à ce seul périmètre quand des comportements criminels gravissimes tels que les violences sexuelles ne bénéficient d’aucune exclusion.

Voir en plein écran

Dans une démarche de transparence et d’information du public, nous avons mis en ligne une cartographie nationale recensant les candidat·e·s aux élections municipales 2026 faisant l’objet de procédures judiciaires ou ayant été jugé·e·s pour des faits de violences sexuelles ou de pédocriminalité. À ce jour, treize situations ont été identifiées sur la base de sources publiques vérifiables. Cette cartographie repose exclusivement sur des éléments factuels : décisions de justice, mises en examen rendues publiques, communiqués du parquet ou articles de presse établis.

Nous rappelons que la présomption d’innocence, garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article préliminaire du Code de procédure pénale, s’applique à toute personne mise en cause tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue. Notre démarche ne consiste ni à prononcer une culpabilité, ni à substituer un jugement militant à l’autorité judiciaire.

La carte constitue un outil de documentation citoyenne visant à objectiver une situation et à éclairer le débat démocratique. Nous invitons les citoyen·ne·s à nous transmettre toute information concernant des candidat·e·s mis en cause, à la condition impérative que ces signalements soient étayés par des sources publiques, vérifiables et consultables. Aucun signalement fondé sur des rumeurs, des témoignages non corroborés ou des accusations anonymes ne sera publié.

Cette démarche s’inscrit strictement dans le cadre du droit à l’information et de la liberté d’expression, tels que garantis par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sous réserve du respect de la présomption d’innocence et de la prohibition de la diffamation. Toute demande de rectification ou d’exercice du droit de réponse sera examinée.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : Emmanuel Macron propose une inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour violences sexuelles.
• Qui est concerné : Les élus et candidats aux élections municipales.
• Quand : À partir de 2026.
• Où : En France.

Sources

Source : Mouv’Enfants

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2026-02-24 10:49:00 — Site : mouvenfants.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2026-02-24 10:49:00 — Slug : municipales-2026-vss-et-pedocriminalite-la-carte-des-candidats-auteurs-dagressions-sexuelles-mis-en-cause-ou-condamnes-nous-demandons-linegibilite-mouvenfants

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