Rappels sur la prime de transport
Le salarié peut bénéficier d’une prime de transport de la part de son employeur lorsqu’il engage des frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette prime couvre tout ou partie des frais de carburant (essence et diesel) ou des frais de recharge ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Elle est facultative. Les modalités et les critères d’attribution sont fixés :
- par un accord d’entreprise ou interentreprises ;
- ou par un accord de branche, en l’absence d’accord d’entreprise ;
- ou par une décision unilatérale de l’employeur s’il n’y a pas d’accord de branche (après consultation du Comité social et économique s’il y en a un).
Le décret 2026-974 du 20 octobre 2026 indique que les limites d’exonération des avantages liés aux frais de transports personnels continuent d’être les suivantes :
- 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ;
- 600 € par an pour la prise en charge du forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ;
- 900 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transport (ou, s’il est supérieur, le montant de la prise en charge liée aux abonnements de transport) ;
- 310 € pour la prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou France Travail, des frais engagés par les salariés dont le domicile est distant d’au moins 30 km du lieu de travail ou les conducteurs en covoiturage.
Rappel
L’employeur peut, de façon facultative, proposer un forfait mobilités durables (FMD) aux salariés utilisant des modes de transport « alternatifs » (vélo, vélo électrique, 2 roues motorisés, covoiturage, etc.) pour se rendre sur leur lieu de travail.
Une nouvelle limite unique d’exonération fixée à 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026
Dans le contexte de hausse des carburants, le décret relève temporairement ces montants : les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées dans la limite de 1 000€.
Quelle sont les conditions d’attribution de la prime carburant jusqu’au 31 décembre 2026 ?
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions d’éligibilité sont par ailleurs assouplies.
Ces assouplissements sont strictement limités aux frais de carburant. Ils ne concernent ni les frais d’alimentation des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables.
Dans le régime de droit commun, la prime relative aux frais de carburant ne peut pas se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics, par l’employeur. D’autre part, seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler peuvent y prétendre (résidence habituelle ou lieu de travail situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou un service privé mis en place par l’employeur ; horaires de travail ne permettant pas d’utiliser les transports en commun).
Ces conditions sont modifiées jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce qu’il faut savoir
À partir du 1er octobre 2026, les employeurs peuvent verser une prime de transport aux salariés pour couvrir tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prime temporaire est exonérée d’impôts jusqu’à 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’un décret venant d’être promulgué.
Les modalités de cette prime peuvent varier selon les accords d’entreprise, de branche, ou une décision unilatérale de l’employeur. Celles-ci visent à aider les salariés en période de hausse des coûts de carburant.
Le produit ou le service concerné
La prime de transport concerne les frais de carburant (essence, diesel) et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Les montants exonérés restent assez élevés, permettant une prise en charge significative des frais professionnels. Cependant, la prime est facultative, et son attribution doit être encadrée par des accords spécifiques.
Pourquoi cette alerte ou cette mesure ?
Cette revalorisation répond à une nécessité d’accompagnement des salariés face à l’augmentation des prix des carburants. En assouplissant les conditions d’éligibilité pour la prime carburant, le gouvernement reconnaît que de nombreux travailleurs doivent se déplacer malgré les contraintes des transports publics.
Les informations à vérifier
- Montant exonéré : 1 000 € maximum jusqu’au 31 décembre 2026.
- Date de début de la mesure : 1er octobre 2026.
- Date de fin de la mesure : 31 décembre 2026.
- Conditions d’attribution : définies par accord d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur.
Que doivent faire les consommateurs ?
Les salariés concernés doivent vérifier si leur employeur compte offrir cette aide et connaître les modalités d’attribution spécifiques dans leur entreprise. Il est conseillé de s’informer sur les accords en place auprès du service des ressources humaines ou du Comité social et économique si disponible.
Ce qu’il faut retenir
Les employeurs peuvent aider leurs salariés à gérer les coûts de transport en versant une prime exonérée d’impôts de 1 000 € maximum jusqu’au 31 décembre 2026. Les conditions d’attribution ont été assouplies, permettant ainsi à un plus grand nombre de salariés d’en bénéficier.
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