Expertise L. 1233-34 : Un enjeu crucial pour les licenciements économiques

Mise à jour le 2026-03-25 : L’expertise L. 1233-34 est essentielle pour le CSE et l’employeur lors des licenciements économiques.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Le recours à l’expertise L. 1233-34 est un sujet de préoccupation majeur. Il impacte directement les décisions des Comités Sociaux et Économiques (CSE) et les employeurs. Cette expertise est cruciale pour éclairer les avis sur les licenciements économiques. Elle engage aussi des coûts financiers pour les entreprises.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : L’expertise L. 1233-34 doit être sollicitée lors de la première réunion d’information sur les licenciements économiques.
• Qui est concerné : Les CSE et les employeurs dans le cadre de licenciements économiques.
• Quand : Lors de la première réunion d’information-consultation, selon l’article L. 1233-30.
• Où : En France, dans le cadre du Code du travail.

Concrètement, pour vous

• Ce qui change : Obligation pour l’employeur de financer l’expertise si elle est demandée par le CSE.
• Démarches utiles : Demander l’expertise lors de la réunion d’information.
• Risques si vous n’agissez pas : Décisions de licenciement mal informées pouvant entraîner des contentieux.

Contexte

Le régime des expertises sollicitées par le CSE est essentiel pour une représentation éclairée des employés. L’article L. 1233-34, lié aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), impose que la décision de recourir à un expert-comptable soit prise dès la première réunion d’information. Cela permet d’assurer que les licenciements soient justifiés et que les conditions de travail soient respectées.

Ce qui reste à préciser

• Les circonstances pouvant justifier un report de la désignation de l’expert.
• Les impacts financiers pour l’employeur en cas de non-respect de ces obligations.

Citation

« La décision de recourir à l’assistance d’un expert-comptable doit intervenir lors de la première réunion d’information. » — Jurisprudence, 2016

Sources

Source : Dalloz Actualité

Source : Dalloz Actualité

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2026-03-25 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

Application : Téléchargez Artia13 Actualité (Android)

Notre IA anti-désinformation : Analyzer Fake News (Artia13)

Publié le : 2026-03-25 00:00:00 — Slug : la-primaute-du-recours-a-lexpertise-l-1233-34-en-matiere-de-licenciement-economique

Hashtags : #primauté #recours #lexpertise #matière #licenciement #économique