La Cour de cassation réaffirme la primauté des statuts d’une SAS sur les décisions unanimes
Mise à jour le 2025-12-19 11:03:00 : La Cour de cassation a précisé que les statuts d’une SAS priment sur les décisions unanimes des associés concernant la révocation des dirigeants.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La décision récente de la Cour de cassation impacte directement la gestion des sociétés par actions simplifiées (SAS). Les dirigeants doivent être conscients que les décisions unanimes des associés ne peuvent pas contourner les statuts de la société.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les statuts d’une SAS ne peuvent être modifiés par des décisions unanimes des associés.
- Qui est concerné : Les sociétés par actions simplifiées et leurs dirigeants.
- Quand : Décision rendue le 9 juillet 2025.
- Où : France.
Chiffres clés
- Arrêt n° 24-10.428 du 9 juillet 2025.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les décisions unanimes ne peuvent pas modifier les modalités de révocation des dirigeants.
- Démarches utiles : Vérification des statuts pour assurer leur conformité.
- Risques si vous n’agissez pas : Possibilité de litiges ou de décisions invalides.
Contexte
Les statuts d’une société par actions simplifiée fixent les modalités de gestion, y compris la révocation des dirigeants, selon les articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce. La Cour de cassation souligne que même une décision unanime des associés ne peut déroger à ces statuts sans modification formelle.
Ce qui reste à préciser
- Les implications pour les sociétés qui n’ont pas mis à jour leurs statuts.
- Les conséquences juridiques d’une révocation non conforme.
Citation
« Les actes extra-statutaires ne peuvent déroger aux stipulations des statuts d’une société par actions simplifiée relatives aux modalités de révocation de son directeur général. » — Cass. Civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.428.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-12-19 11:03:00 — Site : www.seban-associes.avocat.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-12-19 11:03:00 — Slug : primaute-des-statuts-dune-sas-sur-une-decision-sociale-unanime-en-matiere-de-revocation-dun-dirigeant-de-sas-lacte-extra-statutaire-peut-completer-les-statuts-mais-ne-peu
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