La Cour de cassation clarifie la prescription des actions en paiement de participation salariale
Mise à jour le 2025-11-25 : La Cour de cassation a précisé les délais de prescription pour les actions en paiement de participation et de PEE.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La Cour de cassation a récemment clarifié les règles de prescription concernant les actions d’un salarié contre son employeur. Cela concerne notamment les dommages et intérêts liés à la perte de droits à la participation et aux sommes dues au titre d’un plan d’épargne salariale (PEE).
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La prescription pour les actions en paiement de participation est de deux ans.
- Qui est concerné : Les salariés ayant des droits à la participation ou au PEE.
- Quand : Décision rendue le 5 novembre 2025.
- Où : France.
Chiffres clés
- 31 ans : Délai initial pour agir selon la Cour d’appel de Paris.
- 2 ans : Prescription confirmée par la Cour de cassation pour les actions en paiement.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les salariés doivent agir dans un délai de deux ans pour faire valoir leurs droits.
- Démarches utiles : Consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
- Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits à la participation ou au PEE.
Contexte
La décision de la Cour de cassation a été prise suite à une affaire où un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation. La Cour d’appel avait jugé que l’action n’était pas prescrite, en se basant sur les accords collectifs de participation. Cependant, la Cour de cassation a rappelé que les délais de prescription sont déterminés par la nature de la créance invoquée.
Ce qui reste à préciser
- Les implications pour les salariés qui n’ont pas encore agi.
- Les détails sur les recours possibles en cas de litige.
Citation
« La prescription pour les actions en paiement de participation est de deux ans. » — Cour de cassation, 5 novembre 2025.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-25 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-25 00:00:00 — Slug : prescription-de-laction-en-paiement-de-la-participation-et-des-sommes-dues-au-titre-dun-plan-depargne-entreprise-des-precisions-bienvenues
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