Un projet de budget, pas encore une loi
Les deux textes budgétaires ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et renvoyés aux commissions compétentes. Leur contenu peut encore évoluer au cours de l’examen parlementaire. Le 7 octobre, Départements de France a présenté sa propre évaluation des mes concernant les départements. Cette association représente les collectivités départementales : ses estimations et ses prises de position ne constituent ni une décision de l’État ni un chiffrage officiel adopté par les départements.
Le désaccord porte notamment sur l’écart entre les assurances données par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, fin septembre et les mes que l’association dit avoir identifiées dans les textes. Le gouvernement présente la contribution des collectivités à l’effort national comme progressive ; Départements de France estime, pour sa part, que les ressources départementales seraient fortement amputées.
Les principales sommes contestées
Dans son calcul, Départements de France met en avant plusieurs dispositions du PLF. Le fonds de sauvegarde, doté de 600 millions d’euros l’année précédente, laisserait place à un fonds de soutien de 100 millions. L’association estime par ailleurs à 551 millions d’euros la contribution qui serait demandée aux départements au titre de la nouvelle CPEB, ou « contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire ». Elle prévoit aussi une baisse de 459 millions d’euros liée à l’écrêtement de la progression de la fraction de TVA attribuée aux départements et de 258 millions au titre de la réduction du taux du FCTVA.
Le FCTVA est un mécanisme par lequel l’État compense une partie de la TVA payée par les collectivités sur certaines dépenses. Le projet prévoit d’abaisser son taux forfaitaire à 11,404 % pour les attributions versées à partir de 2027, avec des exceptions, notamment pour certaines dépenses. Ces montants sont ceux avancés ou estimés par Départements de France : ils ne doivent pas être confondus avec des pertes déjà constatées dans les budgets départementaux.
L’association conteste aussi la portée de deux mes présentées comme favorables. Une enveloppe de 200 millions d’euros issue de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance serait, selon François Sauvadet, affectée au budget de l’État plutôt qu’aux départements. Quant aux 300 millions d’euros de CSG annoncés pour contribuer au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’association souligne que les concours de la branche autonomie diminueraient d’un montant équivalent. Elle parle donc d’un effet « à somme nulle » pour les départements.
Routes, collèges et solidarité : les arbitrages redoutés
Les départements financent notamment l’action sociale, les collèges, une partie des routes départementales et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Départements de France affirme que les dépenses sociales supplémentaires atteignent 3,5 milliards d’euros et représentent désormais 70 % des dépenses départementales, contre 54 % dix ans auparavant. L’association indique également que la couverture par l’État atteint 45 % pour l’APA et 30 % pour la prestation de compensation du handicap (PCH), tandis que les départements réclament un taux de 50 %.
Pour les habitants, l’enjeu concret tient aux choix que les collectivités pourraient faire si leurs recettes se contractaient : différer des travaux routiers, réduire ou reporter des investissements, ou limiter d’autres dépenses. Ce ne sont pas encore des mes généralisées. Localtis rapporte toutefois que le président de la Marne, Jean-Marc Roze, évoque déjà des priorités données aux secteurs routiers accidentogènes et un possible gel d’investissements sur un an. Il s’agit d’un exemple départemental, pas d’une décision applicable à tous les territoires.
François Sauvadet estime que 34 départements pourraient passer sous le seuil de 7 % d’épargne brute, niveau d’alerte qu’il attribue à la Cour des comptes. Cette projection est celle de Départements de France. Elle ne signifie pas que ces départements sont en faillite ni que des services sont déjà supprimés. L’association évalue le manque à gagner total à l’équivalent d’un quart de l’épargne brute départementale constatée en 2025.
Prochaine étape : l’examen parlementaire
La suite dépendra des débats sur le PLF et le PLFSS, puis des textes finalement adoptés. Départements de France dit avoir commencé à sensibiliser les parlementaires et réclame une révision des propositions. Les élus départementaux doivent aussi se retrouver à Reims du 14 au 16 octobre pour leurs Assises, où les conséquences du budget devraient figurer parmi les sujets discutés. Pour les habitants, le point à suivre sera donc l’évolution des textes et, ensuite, les arbitrages budgétaires votés par chaque département.
Source principale : Actualités Localtis – Groupe Caisse des Dépôts – Organisation territoriale, élus et institutions (www.banquedesterritoires.fr)
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