01.01.2026 Cédric Balcon-Hermand 0 View 0 Comments

Nouvelles démarches électroniques pour les avocats devant le tribunal de proximité de Paris, la procédure reste partiellement papier

Du nouveau dès aujourd’hui pour les avocats parisiens : prise de date et échanges via le RPVA, mais documents papiers toujours requis à l’audience.

Les avocats parisiens peuvent désormais accomplir plusieurs démarches devant le tribunal de proximité de Paris par le RPVA, le Réseau Privé Virtuel des Avocats. Cette évolution facilite la gestion des audiences et des échanges entre avocats. Mais attention, certains documents matériels restent obligatoires le jour de l’audience, et plusieurs procédures restent exclues de ce dispositif numérique.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Annonce de la digitalisation partielle des démarches devant le tribunal de proximité de Paris via le RPVA.
Qui est concerné : Les avocats exerçant à Paris, leurs clients et les greffes concernés.
Quand : À compter du 1er janvier 2026.
Où : Tribunal de proximité de Paris.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Prise de date d’audience, échanges de conclusions et envoi d’assignation introductive peuvent désormais passer par le RPVA.
Démarches utiles : Utilisation du module « prise de date » du RPVA, indication de la nature du litige, transmission du TSOR pour obtenir le numéro RG, échanges électroniques entre avocats.
Risques si vous n’agissez pas : Non-remise du second original papier ou des conclusions signées à l’audience peut entraîner des retards ou l’irrecevabilité de certains actes.
Exceptions : Le surendettement, les requêtes contradictoires, les ordonnances sur requêtes et les injonctions de faire demeurent exclus du RPVA et doivent suivre la procédure classique.

Contexte

Au début décembre, le barreau de Paris a annoncé l’entrée en vigueur de nouvelles procédures électroniques via le RPVA pour les avocats devant le tribunal de proximité. Sont concernées, notamment, la prise de date d’audience en précisant la nature du litige (« PCP ACR Fond », « PCP JTJ proxi référé », etc.), le placement de l’assignation une fois le TSOR transmis, et l’obtention du numéro RG. Toutefois, la procédure reste orale au tribunal, ce qui oblige à remettre le second original de l’assignation et une copie papier des conclusions signées à l’audience. Des échanges électroniques sont permis uniquement entre avocats, mais la procédure reste hybride pour certains actes.

Ce qui reste à préciser

Modalités précises de vérification du respect du contradictoire avec des parties non-représentées par avocat.
Évolutions possibles concernant la généralisation du RPVA à d’autres types de procédures à l’avenir.

Citation

« Même avec l’usage du RPVA, la procédure demeure orale. Certaines remises matérielles et obligations à l’audience restent indispensables », précise le barreau de Paris.