Une plainte liée aux transferts en métropole
Déposée le 31 août et rendue publique en septembre, la plainte concerne les arrestations de militants de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) en juin 2024, après le déclenchement des violences en Nouvelle-Calédonie. Les plaignants contestent notamment leur transfert puis leur incarcération dans des prisons de l’Hexagone. Ils estiment que cette opération aurait été décidée pour des motifs politiques, avant les décisions des magistrats. Ce sont leurs accusations, qui n’ont pas été établies par une décision de justice. (mediapart.fr)
Les six plaignants sont Christian Tein, Frédérique Muliava, Dimitri Qenegei, Guillaume Vama, Erwan Waetheane et Brenda Wanabo. La plainte vise Gabriel Attal, Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Sébastien Lecornu au titre des fonctions qu’ils exerçaient alors. Les infractions alléguées comprennent notamment des atteintes à la liberté individuelle et un abus d’autorité aggravé. (mediapart.fr)
La CJR doit d’abord décider si la plainte peut suivre son cours
La commission des requêtes constitue un filtre : l’examen de la plainte ne signifie pas qu’une enquête est ouverte ni que les personnes visées sont poursuivies. La commission doit décider si elle classe la plainte ou la transmet au procureur général près la Cour de cassation, qui peut ensuite saisir la CJR. Les quatre responsables concernés sont présumés innocents. (leparisien.fr)
Cette démarche intervient alors qu’un autre volet judiciaire suit encore son cours. Le 5 juin 2026, les juges d’instruction parisiens ont prononcé un non-lieu général en faveur de quatorze militants de la CCAT, dont Christian Tein. Le parquet de Paris a fait appel : cette décision n’a donc pas clos définitivement cette procédure. (kohenavocats.com)
Ce que cela change pour les habitants
À ce stade, la plainte ne modifie pas concrètement la situation judiciaire des six plaignants et ne constitue pas une décision sur la légalité de leurs transferts. Elle ouvre une demande d’examen distincte, portant sur le rôle présumé de membres du gouvernement dans la gestion de la crise. Pour les habitants de Nouméa et de l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie, la prochaine information déterminante sera la décision de la commission des requêtes, puis, si elle transmet le dossier, les suites données par le parquet général. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité française du Pacifique, et non un département ou une région métropolitaine.
La plainte a été rapportée par franceinfo et Mediapart ; des médias calédoniens et nationaux ont indiqué que son admissibilité devait être examinée à la mi-octobre. Aucune annonce confirmant l’issue de cet examen n’a été identifiée au 13 octobre 2026. (mediapart.fr)
Source : franceinfo- Statut de la Nouvelle-Calédonie
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