22.11.2025 Cédric Balcon-Hermand 0 View 0 Comments

Monaco: pas de trêve hivernale, l’expulsion d’un locataire reste encadrée et peut durer un an

À Monaco, expulser un locataire peut prendre 3 à 12 mois, sans trêve hivernale.

Les expulsions existent en Principauté, même si les squats sont rarissimes. La procédure est stricte et peut s’étendre jusqu’à un an. Propriétaires et locataires sont concernés, avec un impact direct sur le budget logement. Les délais d’autorisation de la force publique peuvent rallonger l’exécution.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Les contentieux visent surtout des occupants entrés légalement qui cessent de payer.
Qui est concerné : Propriétaires, locataires et occupants, dont le secteur protégé.
Quand : Procédure révisée depuis février 2022; article publié le 20 novembre 2025.
Où : Monaco.

Chiffres clés

Procédure judiciaire: 3 à 12 mois (durée mentionnée).
Secteur protégé: +2 mois avant action pour régulariser les impayés.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Depuis février 2022, le juge des référés peut aussi condamner les arriérés.
Démarches utiles : Mise en demeure ou commandement de payer, puis référé; huissier et demande de force publique au Ministre d’Etat.
Risques si vous n’agissez pas : Préjudice financier accru et exécution retardée.
Exceptions : Pas de trêve hivernale; en secteur protégé, délai supplémentaire de deux mois.

Contexte

La propriété est inviolable, mais la procédure d’expulsion est encadrée. Le bail fixe durée et loyer, souvent avec clause résolutoire en cas d’impayés. En l’absence de régularisation, le propriétaire saisit le juge des référés, compétent depuis 2022 pour l’expulsion et les arriérés. Si le locataire reste, l’huissier sollicite la force publique auprès du Ministre d’Etat. Dans le secteur protégé, le locataire dispose de deux mois de plus. La prescription acquisitive reste possible après trente ans de possession répondant aux critères légaux.

Ce qui reste à préciser

Délais moyens récents pour l’autorisation de la force publique à Monaco.
Statistiques officielles d’expulsions et de contentieux locatifs en Principauté.

Citation

« il n’existe pas de trêve hivernale à Monaco, de sorte que les expulsions peuvent avoir lieu toute l’année. » — Maeva Zampori, avocate associée au cabinet 99 Avocats Associés.