Le projet de simplification des réglementations numériques européennes, connu sous le nom d’Omnibus numérique, continue de faire couler beaucoup d’encre, alors que son évolution peine à convaincre. Introduit pour alléger les contraintes pesant sur l’utilisation des données personnelles et les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA), ce texte a récemment subi des rebondissements significatifs, notamment le rejet de certaines propositions initiales de la Commission européenne.
Ce qui change
Le 21 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position qui maintient des éléments controversés tout en recentrant certaines questions clés, notamment la définition des données personnelles. Bien que la réécriture de cette définition ait été abandonnée, le Conseil a assoupli le statut des données pseudonymisées, permettant leur réutilisation sans être considérées comme des données personnelles, tant qu’elles ne peuvent pas être réidentifiées par des tiers non équipés pour le faire.
Le contexte local
Cette initiative impacte toutes les collectivités à travers l’Europe, y compris en France, où les administrations publiques se préparent à adapter leurs méthodes de gestion des données. L’introduction de l’IA dans les services publics est également insuffisamment encadrée. Les autorités publiques devront justifier tout traitement de données personnelles par une « mission d’intérêt public », une disposition qui pourrait influencer l’implémentation des services numériques dans les collectivités locales.
Les chiffres à retenir
Bien que des ajustements aient été opérés sur les délais de notification des violations de données—passant de 72 à 96 heures—aucun chiffre spécifique ne laisse présager de coûts pour les collectivités. En revanche, la question du coût, notamment en ce qui concerne la facturation de l’accès aux données publiques, reste un sujet d’inquiétude, les administrations redoutant une augmentation des frais pour la réutilisation des données.
Ce que cela change pour le territoire
Les collectivités locales doivent s’attendre à des changements notables dans la gestion des données. L’assouplissement des obligations de notification pourrait alléger le fardeau administratif, ce qui pourrait encourager une utilisation accrue des données dans l’optimisation des services publics. Par ailleurs, la possibilité de refuser l’accès à des données personnelles en cas d’abus de demandes pourrait également modifier les interactions entre usagers et administrations.
Les prochaines étapes
Le texte doit encore passer par le Parlement européen, où il sera discuté et pourra encore évoluer. Une fois ce processus terminé, il est peu probable qu’un texte définitif soit adopté avant 2027, retardant ainsi l’implémentation des changements promis aux citoyens et aux acteurs économiques.
Ce qu’il faut retenir
Ce projet, bien que prometteur en termes de simplification, soulève de nombreux débats au sein des États membres. Les dissensions sur les règles relatives à l’IA et la pseudonymisation illustrent les tensions qui persistent autour de la protection des données et de l’innovation dans le numérique. Les collectivités locales doivent, d’ores et déjà, anticiper une évolution de leurs pratiques et de leurs réglementations pour répondre aux attentes des citoyens et à l’évolution technologique.
Source principale : Actualités Localtis – Groupe Caisse des Dépôts (www.banquedesterritoires.fr)
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