La fin de la limite des mandats syndicaux : un changement majeur pour les représentants élus
Mise à jour le 2025-11-24 : La loi n° 2025-989 supprime la limite des mandats syndicaux, impactant la représentation des salariés dans les entreprises.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La loi n° 2025-989, adoptée le 24 octobre 2025, met fin à la limite de trois mandats successifs pour les représentants élus au comité social et économique (CSE). Cette mesure vise à renforcer la représentation des salariés tout en préservant l’expérience des élus.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La suppression de la limite des mandats syndicaux.
- Qui est concerné : Les représentants élus au CSE dans toutes les entreprises.
- Quand : À partir du 24 octobre 2025.
- Où : En France.
Chiffres clés
- 3 mandats : limite instaurée par l’ordonnance de 2017.
- 50 salariés : seuil pour les exceptions de droit dans certaines entreprises.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les élus peuvent désormais exercer plus de trois mandats successifs.
- Démarches utiles : Aucune procédure spécifique mentionnée.
- Risques si vous n’agissez pas : Aucun risque direct identifié.
- Exceptions : Aucune dérogation pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Contexte
La loi n° 2025-989 découle d’une volonté de renouveler le dialogue social. L’ordonnance n° 2017-1386 avait initialement limité les mandats pour encourager le renouvellement des représentants. Cependant, cette mesure n’a pas été bien accueillie par les partenaires sociaux, ce qui a conduit à sa révision.
Ce qui reste à préciser
- Impact sur la dynamique syndicale à long terme.
- Réactions des syndicats et des employeurs à cette nouvelle loi.
Citation
« La suppression de cette limite vise à assurer une représentation des salariés de l’entreprise au CSE dans un contexte de diminution des engagements syndicaux. » — Accord national interprofessionnel, 14 novembre 2024.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-24 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-24 00:00:00 — Slug : loi-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes-et-sur-levolution-du-dialogue-social-3supe-sup-partie-parcours-syndicaux-et-assurance-chomage
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