Licenciement : Les règles de convocation à l’entretien préalable clarifiées

Mise à jour le 2026-02-06 00:00:00 : La procédure de licenciement est désormais plus claire grâce à un nouvel arrêt sur les modalités de convocation.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

La procédure de licenciement est encadrée pour protéger les droits des salariés. Un entretien préalable est essentiel pour permettre au salarié de se défendre. L’arrêt du 21 janvier 2026 précise les modalités de convocation.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : La convocation à l’entretien préalable doit être faite par lettre recommandée ou remise en main propre.
• Qui est concerné : Les salariés soumis à un licenciement individuel.
• Quand : Depuis le 1^er mai 2008, avec des précisions récentes en 2026.
• Où : En France.

Chiffres clés

• Délai de prescription de deux mois pour un licenciement disciplinaire.
• Délai de cinq jours ouvrables pour préparer sa défense après la convocation.

Concrètement, pour vous

• Ce qui change : Les modalités de convocation sont désormais plus strictes.
• Démarches utiles : Assurez-vous de recevoir la convocation par les moyens légaux.
• Risques si vous n’agissez pas : Possibilité de licenciement abusif si la procédure n’est pas respectée.

Contexte

Le droit du travail en France impose un formalisme pour protéger les droits des salariés. L’entretien préalable, introduit en 1973, est une étape cruciale. L’article L. 1232-2 du code du travail précise les modalités de convocation, garantissant que les salariés soient informés et puissent se défendre.

Ce qui reste à préciser

• Les implications d’un refus de la convocation par le salarié.
• Les conséquences d’une convocation mal effectuée sur le licenciement.

Citation

« La convocation à l’entretien marque ainsi le déclenchement de la procédure de licenciement. » — Bulletin, 21 janvier 2026

Sources

Source : Dalloz actualité

Source : Dalloz actualité

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2026-02-06 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2026-02-06 00:00:00 — Slug : modalites-de-convocation-a-lentretien-prealable-au-licenciement-lesprit-de-la-loi-lemporte-sur-sa-lettre

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