À l’Assemblée nationale, l’examen d’une proposition de loi contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales fait avancer plusieurs mes judiciaires qui pourraient concerner directement des enfants et leurs proches. En débat au 7 octobre 2026, le texte prévoit notamment des enquêteurs et des juridictions spécialisés ainsi qu’un socle d’investigations dans certaines procédures. Mais il n’est pas encore devenu une loi : les votes intervenus à l’Assemblée ne modifient pas, à eux seuls, les règles actuellement applicables aux familles.
Une enquête mieux structurée, si le texte entre en vigueur
Le projet prévoit qu’un socle minimal d’actes d’enquête soit réalisé avant qu’une décision soit prise sur les suites à donner à une plainte ou à un signalement pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. Parmi les actes envisagés figurent l’audition de la victime, la recherche de preuves matérielles ou numériques et des investigations destinées à repérer d’autres victimes potentielles. Le texte prévoit des exceptions, notamment si l’audition immédiate de la victime doit être différée.
Pour les familles, l’enjeu serait d’encadrer davantage le travail d’enquête, y compris lorsque des violences surviennent dans un cadre familial. Le projet prévoit aussi que les services concernés soient spécialisés et que les enquêteurs reçoivent une formation sur ces violences. Il ne s’agit toutefois pas de garantir une issue particulière à une procédure : les actes d’enquête ne préjugent ni de la culpabilité d’une personne mise en cause ni de la décision finale de la justice.
Une organisation judiciaire pensée pour les situations familiales
Autre me importante pour les parents : la création envisagée de juridictions et de magistrats spécialisés. Selon le texte examiné, ces derniers pourraient traiter de questions pénales, mais aussi de certains sujets civils liés aux violences, comme les ordonnances de protection ou l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif annoncé est de mieux articuler les différentes procédures quand une même situation familiale soulève des questions de sécurité et de justice.
Le projet prévoit également que, dans certaines procédures concernant une victime mineure, le lieu de résidence de l’enfant puisse être retenu comme critère de compétence territoriale. Cette disposition pourrait éviter que la procédure soit nécessairement rattachée à un autre lieu, par exemple celui des faits. Elle demeure, à ce stade, une me proposée et non un droit nouveau déjà applicable.
Le débat porte aussi sur les moyens et l’accompagnement
La spécialisation ne suffit pas à elle seule à asr un accueil ou une enquête adaptés : elle suppose des équipes formées et des moyens pour les faire fonctionner. À l’Assemblée, des députés ont défendu la création de services spécialisés, tandis que le gouvernement a mis en avant les difficultés pratiques d’un déploiement immédiat et la formation plus large des personnels. Ce désaccord souligne une question concrète pour les victimes et leurs proches : comment garantir un accueil adapté partout, y compris lorsque les services spécialisés sont éloignés ?
Le débat ne se limite pas aux peines et aux infractions. Le texte comprend aussi des dispositions relatives au parcours des victimes, à leur information et à leur protection. Pour les familles, l’efficacité d’une réforme dépendra donc non seulement des règles pénales, mais aussi de la manière dont les victimes — y compris les enfants — sont accompagnées au fil de la procédure.
Ce que les familles doivent retenir aujourd’hui
Au 7 octobre 2026, la proposition de loi est encore examinée par l’Assemblée nationale. Des articles et mes ont été adoptés au cours des débats, mais cela ne signifie pas que l’ensemble du texte est définitivement voté, publié et entré en vigueur. Les droits et démarches des familles ne changent donc pas du seul fait de ces votes : il faudra suivre la suite du parcours législatif et le texte final pour savoir quelles dispositions seront effectivement retenues et à quelle date elles s’appliqueront.
Source principale : Libération (www.liberation.fr)
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Auteur : Marlène Thomas Decreusefond
