Le Parlement veut sanctionner les parents empêchant le droit de visite
Mise à jour le 2025-12-11 21:13:00 : Le Conseil des Etats a voté pour créer une nouvelle infraction pénale. Cette décision vise à protéger les droits des enfants et à prévenir l’aliénation parentale.
Un parent qui empêche son ancien partenaire de voir leur enfant commun doit être sanctionné. Le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 23 voix contre 18 et contre l’avis de sa commission, une motion du National visant à créer une nouvelle infraction pénale pour entrave au droit de visite. Cette mesure est considérée comme essentielle pour éviter l’aliénation parentale, qui est perçue comme une forme de maltraitance envers l’enfant et le parent évincé.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le Conseil des Etats a voté pour sanctionner les entraves au droit de visite.
- Qui est concerné : Les parents séparés et leurs enfants.
- Quand : Non précisé.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Une nouvelle infraction pénale sera créée pour protéger le droit de visite.
Contexte
Refuser un droit de visite à l’autre parent crée un risque d’aliénation parentale important. Les spécialistes considèrent qu’il s’agit de maltraitance tant envers l’enfant qu’envers le parent évincé. Le droit à l’exercice de relations personnelles avec le parent, gardien ou non, est un droit fondamental de l’enfant, protégé par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. L’entrave fautive à l’exercice du droit de visite doit être punie au même titre que l’enlèvement de mineur par le parent non gardien.
Pas la bonne solution
Introduire une disposition pénale risquerait d’ajouter de la tension à des situations familiales déjà délicates, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Il vaut mieux renforcer la médiation. Une sanction pénale n’améliorera pas la relation entre les parents, mais surchargera les autorités pénales, a abondé Isabelle Chassot (Centre/FR).
Sources
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Date de publication : 2025-12-11 21:13:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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