Un document de travail encore confidentiel de la Haute Autorité de santé (HAS) détaille les délais possibles et les difficultés liées à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Révélé par La Croix le 11 octobre et consulté par le JDD, ce texte n’est pas définitif. Il met toutefois en lumière des questions pratiques, juridiques et éthiques que soulèvent les protocoles envisagés.
Des délais parfois très éloignés des estimations habituelles
Selon les données examinées par la HAS, la perte de conscience surviendrait en moyenne cinq minutes après l’autoadministration orale d’une substance létale, l’apnée au bout d’une vingtaine de minutes et le décès après environ trente minutes. Mais ces délais peuvent varier sensiblement selon les protocoles : dans 5 à 20 % des cas, la mort surviendrait plus de cinq heures après l’administration. Une étude australienne citée dans le document fait état de situations où le décès est intervenu après six à onze heures.
Le document de travail envisage aussi des complications ou un échec de la procédure, notamment lorsque la substance n’est pas entièrement ingérée, est vomie ou n’entraîne pas le décès dans les délais attendus. Dans ces situations, il prévoit qu’un professionnel de santé puisse intervenir. Le texte examine également le cas d’une administration par voie veineuse, avec une surveillance par un soignant et une intervention complémentaire si l’arrêt cardiaque ne survient pas.
Ces aléas contrastent avec l’idée d’une mort nécessairement rapide et apaisée, estiment Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale à l’université Paris-Saclay, et Laurent Frémont, cofondateurs du Collectif démocratie, éthique et solidarités. Dans une note publiée le 12 octobre, ils soulignent que les délais, les échecs éventuels et les interventions de complément doivent aussi être pris en compte dans le débat.
Des questions de consentement et de cadre légal
La possibilité qu’un soignant prenne le relais soulève une difficulté juridique. Le texte de loi fait de l’autoadministration le principe et prévoit l’intervention d’un professionnel lorsque la personne n’est physiquement pas en mesure d’accomplir elle-même le geste. Or, si un soignant intervient directement dans le processus létal après une autoadministration, la frontière entre suicide assisté et euthanasie peut devenir plus difficile à tracer, observent Hirsch et Frémont.
Le consentement constitue un autre point de vigilance. Si la procédure échoue après que la personne a perdu connaissance, elle ne peut plus confirmer sa volonté avant une intervention différente réalisée par un tiers. Le document prévoit que le patient ait été informé à l’avance de cette éventualité. Les deux auteurs interrogent néanmoins la portée de ce consentement initial lorsque la personne n’est plus en mesure de le réaffirmer.
Les recommandations attendues après le vote
La HAS avait été saisie le 9 février 2026 pour travailler sur les produits susceptibles d’être utilisés, leur administration et la conduite à tenir en cas de difficulté. Plusieurs amendements parlementaires demandaient que ses recommandations soient disponibles avant l’entrée en application du texte ; ils ont été rejetés. Pour Hirsch et Frémont, les élus ont donc voté sans disposer de cette analyse détaillée des modalités de mise en œuvre.
Le document étant encore provisoire, il ne constitue pas une recommandation définitive de la HAS. Les interrogations qu’il soulève portent sur la manière dont les protocoles pourraient être appliqués, mais aussi sur les conséquences d’un échec et sur la place du consentement lorsque le patient ne peut plus s’exprimer.
Source : Toute l'actualité du Journal du dimanche (www.lejdd.fr)
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Auteur : leJDD
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