20.10.2025 Cédric Balcon-Hermand 20 Views 0 Comments

Les décisions de répartition des places de parking peuvent-elles vous engager ?

Mise à jour le 2025-10-07 16:19:00 : Les actes non publiés sur les places de parking peuvent avoir des conséquences juridiques pour les nouveaux propriétaires.

Lorsque vous achetez un appartement, il est crucial de comprendre les décisions prises par la copropriété avant votre acquisition. Cela peut affecter vos droits et obligations, notamment en ce qui concerne les places de parking communes. Si ces décisions n’ont pas été publiées, vous pourriez vous retrouver dans une situation complexe.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Les décisions de répartition des places de parking peuvent être opposables même si elles ne sont pas publiées.
Qui est concerné : Les nouveaux propriétaires d’appartements en copropriété.
Quand : À partir de la date d’achat de l’appartement.
Où : En France.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Vous pourriez être tenu de respecter des décisions antérieures non publiées.
Démarches utiles : Vérifiez les documents de la copropriété et demandez des clarifications.
Risques si vous n’agissez pas : Vous pourriez perdre l’accès à certaines places de parking.
Exceptions : Certaines décisions peuvent être contestées si elles ne respectent pas les règles de la copropriété.

Contexte

En France, les décisions de la copropriété doivent généralement être publiées pour être opposables aux nouveaux propriétaires. Cependant, des décisions prises avant l’achat peuvent toujours avoir un impact, même si elles ne sont pas formellement enregistrées.