Le 10 mai 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant la séparation comptable au sein de la SNCF, visant à encadrer les activités de SNCF Voyageurs et de Fret SNCF. Cet avis est crucial dans un contexte où l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de voyageurs se renforce, garantissant la transparence et l’équité dans le secteur.
Ce qui s’est passé
La SNCF Voyageurs et la SAS Fret SNCF doivent respecter les exigences de séparation comptable stipulées dans le code des transports. Plus précisément, SNCF Voyageurs a des obligations particulières liées à ses activités de transport ferroviaire de voyageurs. En 2017, l’ARAFER, maintenant remplacée par l’Autorité de Régulation des Transports, avait précisé le cadre juridique de ces obligations en adoptant la décision n°2017-101. Cette régulation vise à assurer une concurrence équitable dans le secteur ferroviaire.
Ce que l’on sait
Dans le cadre de son avis, l’Autorité de la concurrence a été sollicitée par l’ART, le 17 février 2021, concernant les projets de séparation comptable soumis par SNCF Voyageurs et Fret SNCF. Ces projets visent à clarifier les enjeux économiques et concurrentiels de la séparation comptable, essentielle pour éviter toute forme de discrimination ou de subvention croisée entre les activités concurrentielles et celles en monopole. Cette séparation est particulièrement importante, surtout dans le cadre de l’ouverture des marchés de transport ferroviaire au public.
Les éléments à retenir
Selon l’Autorité, les règles proposées par SNCF Voyageurs et Fret SNCF sont en conformité avec les objectifs de concurrence énoncés dans le code des transports ainsi qu’avec les principes de la décision n°2017-101. Cependant, l’Autorité exprime des réserves sur certains aspects spécifiques, notamment concernant le traitement de l’endettement externe par Fret SNCF. Des recommandations ont également été formulées pour minimiser les effets potentiels de règles spécifiques, notamment sur la répartition des coûts non affectables et la valorisation des prestations internes non régulées.
La suite
L’Autorité de la concurrence a validé les nouveaux principes de séparation comptable, tout en soulignant l’importance de maintenir une surveillance stricte pour garantir que les pratiques ne nuisent pas à la concurrence. Les recommandations formulées seront essentielles pour assurer une mise en œuvre efficace des règles, contribuant ainsi à un environnement de transport ferroviaire plus équilibré et compétitif.
Source : Autorité de la concurrence (www.autoritedelaconcurrence.fr)
Article original : Consulter la source originale
Auteur : michele.casanova
