Une dérogation appelée à devenir permanente
Instaurée en 2022, la dérogation autorise l’achat de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme des pâtes ou de la farine. Prolongée à deux reprises, elle doit actuellement prendre fin le 31 décembre.
Le texte voté par les députés prévoit de reconduire le dispositif pendant un an, puis de le pérenniser à partir de 2028. Environ six millions de salariés bénéficient de titres-restaurant, financés en partie par les employeurs et destinés à l’origine à régler le déjeuner pendant la journée de travail.
La place des supermarchés dans leur utilisation a progressé : selon les chiffres cités lors des débats, la grande distribution représentait 22 % des dépenses réglées avec ces titres à la fin de 2022, contre 31 % à la mi-2024.
Cette évolution inquiète les restaurateurs. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) redoute que le titre-restaurant ne devienne un « titre-caddie », au détriment des restaurants.
Les plafonds différenciés n’ont pas été retenus
Plusieurs députés ont défendu l’idée de fixer deux plafonds quotidiens : un pour les restaurants et un autre pour les commerces alimentaires, avec un montant plus élevé pour les premiers. À ce jour, le plafond est de 25 euros par jour, quel que soit le commerce.
Le député MoDem Richard Ramos a, de son côté, plaidé pour que les montants soient fixés par décret après concertation avec les professionnels. Sa proposition n’a pas été retenue.
Les frais facturés aux commerçants par les sociétés émettrices ont également alimenté les échanges. Lorsqu’un salarié règle un repas ou des courses avec ses titres, l’émetteur rembourse le commerçant et prélève une commission qui peut atteindre, selon les éléments présentés dans l’hémicycle, 4 à 5 % de la somme.
Quatre acteurs historiques concentrent l’essentiel du marché. En 2019, l’Autorité de la concurrence leur avait infligé près de 415 millions d’euros d’amendes pour des pratiques anticoncurrentielles. Le député LFI Hadrien Clouet a proposé de plafonner les commissions autour de 2 %. Le texte adopté ne fixe pas de plafond, mais autorise le gouvernement à en établir un ultérieurement par décret.
La suite du parcours législatif
La proposition de loi prévoit également la dématérialisation complète des titres-restaurant à partir de 2028, leur utilisation les dimanches et jours fériés ainsi que la généralisation de la possibilité d’en faire don à des associations d’aide alimentaire.
Le vote des députés ne met pas encore ces dispositions en application : le texte doit désormais être transmis au Sénat.
Source : 20Minutes – Une (www.20minutes.fr)
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Auteur : 20 Minutes avec AFP
