La Procureure générale interjette appel de l’arrêt « SEM Liger »
Mise à jour le 2025-12-03 17:16:00 : La Procureure générale près la Cour des comptes a décidé d’interjeter appel. Cette décision concerne des infractions de gestion de fait.
La Procureure générale près la Cour des comptes a annoncé son appel concernant l’arrêt du 17 octobre 2025 relatif à l’affaire « Société d’économie mixte Locminé innovation gestion des énergies renouvelables » (SEM Liger). Cette affaire implique le maire de Locminé et le PDG de la SEM Liger, ainsi que le directeur général d’exploitation de la SEM. Ils sont jugés pour des infractions de gestion de fait et d’avantage injustifié accordé à autrui. Cette situation pourrait avoir des implications significatives pour la gestion des finances publiques.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La Procureure générale interjette appel d’un arrêt de la Cour des comptes.
- Qui est concerné : Le maire de Locminé, le PDG de la SEM Liger, et le directeur général d’exploitation de la SEM.
- Quand : Appel interjeté le 3 décembre 2025.
Contexte
La Procureure générale près la Cour des comptes fait part de sa décision d’interjeter appel de l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour en date du 17 octobre 2025 relatif à l’affaire « Société d’économie mixte Locminé innovation gestion des énergies renouvelables » (SEM Liger), dans laquelle étaient jugés le maire de Locminé et PDG de la SEM Liger, d’une part, et le directeur général d’exploitation de la SEM, d’autre part, à raison d’infractions de « gestion de fait » et d’avantage injustifié accordé à autrui (art. L. 131-15 et L. 131-12 du code des juridictions financières).
Sources
« L’article est apparu en premier ici »
Date de publication : 2025-12-03 17:16:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
Application officielle :
Téléchargez Artia13 Actualité sur Google Play
Retrouvez également tous nos contenus sur artia13.city
Notre IA contre la désinformation :
Analyzer Fake News – GPT spécialisé conçu par Artia13
