La décision du Conseil d’État sur l’amende de Chair Airlines AG : un enjeu de légalité

Mise à jour le 2026-02-15 01:46:00 : Le Conseil d’État a tranché sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Chair Airlines AG.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Le Conseil d’État a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Chair Airlines AG. Cette décision concerne une amende de 78 000 euros infligée par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) pour non-respect des mesures environnementales.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : Chair Airlines AG conteste une amende de 78 000 euros.
• Qui est concerné : La société Chair Airlines AG et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
• Quand : Décision rendue le 12 février 2026.
• Où : France.

Chiffres clés

• 78 000 euros : montant de l’amende infligée à Chair Airlines AG.

Concrètement, pour vous

• Ce qui change : Chair Airlines AG doit payer l’amende de 78 000 euros.
• Démarches utiles : Aucune procédure supplémentaire n’est mentionnée.
• Risques si vous n’agissez pas : Risque de sanctions financières pour non-respect des règles environnementales.

Contexte

La société Chair Airlines AG a contesté l’amende en invoquant une question prioritaire de constitutionnalité. Elle soutient que les dispositions de l’article L. 6361-12 du code des transports méconnaissent plusieurs principes constitutionnels, notamment l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. Le Conseil d’État a jugé que la question n’était ni nouvelle ni sérieuse, et a donc décidé de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Ce qui reste à préciser

• Les implications de cette décision sur d’autres compagnies aériennes.
• Les prochaines étapes possibles pour Chair Airlines AG.

Citation

« Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Paris. » — Décision du Conseil d’État, 12 février 2026.

Sources

Source : Conseil Constitutionnel

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2026-02-15 01:46:00 — Site : qpc360.conseil-constitutionnel.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2026-02-15 01:46:00 — Slug : decision-du-12-fevrier-2026-n-509799

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