La Cour de cassation précise la notion d’isolement pour le complément familial majoré
Mise à jour le 2026-01-09 : La Cour de cassation a tranché sur la définition de l’isolement pour les prestations familiales.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
Cette décision impacte de nombreux parents isolés. Elle clarifie les conditions d’éligibilité au complément familial majoré. Les parents doivent être attentifs à leur situation familiale pour éviter des indus. La Cour a statué le 4 décembre 2025.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La Cour de cassation a confirmé qu’une allocataire mariée ne peut pas se déclarer isolée pour bénéficier d’un complément familial majoré.
- Qui est concerné : Les parents isolés et les allocataires de prestations familiales.
- Quand : Décision rendue le 4 décembre 2025.
- Où : France.
Chiffres clés
- Complément familial : attribué aux ménages avec au moins trois enfants.
- Conditions de ressources : les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les critères d’isolement pour le complément familial majoré sont désormais plus stricts.
- Démarches utiles : Vérifiez votre situation familiale auprès de la CAF.
- Risques si vous n’agissez pas : Vous pourriez être amené à rembourser des prestations indûment perçues.
Contexte
Les prestations familiales, selon le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 512-1), visent à compenser les pertes de revenus liées à l’éducation d’enfants. Elles sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF). La notion d’isolement est cruciale pour déterminer l’éligibilité à certaines prestations, notamment le complément familial majoré. Ce dernier est attribué aux familles avec au moins trois enfants, tous âgés d’au moins trois ans (CSS, art. L. 522-1).
Ce qui reste à préciser
- Les implications fiscales de cette décision pour les allocataires.
- Les recours possibles en cas de contestation de la décision.
Citation
« La notion d’isolement est essentielle pour déterminer l’éligibilité aux prestations familiales. » — Cour de cassation, 4 décembre 2025.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-01-09 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-01-09 00:00:00 — Slug : complement-familial-majore-et-notion-de-personne-isolee
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