La Cour de cassation fixe des limites à la plaidoirie en distanciel
Mise à jour le 2025-11-04 00:40:00 : La Cour de cassation rappelle les règles sur l’utilisation de la visioconférence en défense.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La Cour de cassation a récemment statué sur l’utilisation de la visioconférence pour la défense. Cette décision a des implications importantes pour les droits des accusés.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La Cour a annulé une décision où un avocat a plaidé par visioconférence.
- Qui est concerné : Les avocats et leurs clients dans le cadre de procédures pénales.
- Quand : Décision rendue le 6 août 2025.
- Où : France, Tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chiffres clés
- 1 décision annulée par la Cour de cassation.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : L’avocat doit être présent physiquement pour plaider.
- Démarches utiles : Vérifier les modalités de présence lors des audiences.
- Risques si vous n’agissez pas : Possibilité d’annulation de la défense.
Contexte
La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans un cadre légal strict. Selon l’article 706-71 du code de procédure pénale, la visioconférence est limitée à des cas spécifiques. L’intervention de l’avocat doit se faire en présence de son client dans un établissement pénitentiaire.
Ce qui reste à préciser
- Les conditions exactes pour l’utilisation de la visioconférence.
- Les conséquences d’autres décisions similaires.
Citation
« La visioconférence ne peut être utilisée que dans des cas prévus par la loi. » — Cour de cassation, 6 août 2025.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-04 00:40:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
Application : Téléchargez Artia13 Actualité (Android)
Notre IA anti-désinformation : Analyzer Fake News (Artia13)
Publié le : 2025-11-04 00:40:00 — Slug : la-plaidoirie-en-distanciel-la-cour-de-cassation-reaffirme-les-limites-du-numerique-dans-lexercice-de-la-defense
Hashtags : #plaidoirie #distanciel #Cour #cassation #réaffirme #les #limites #numérique #dans #lexercice #défense
