La Cour de cassation clarifie la stipulation pour autrui dans les ventes immobilières
Mise à jour le 2026-01-20 : La Cour de cassation a statué sur la clause de paiement au créancier dans les contrats de VEFA, impactant les acquéreurs.
[Introduction 2–4 phrases : fait vérifié ; pourquoi cela vous concerne (argent/santé/sécurité/données/voyage/emploi) ; risque/urgence/incertitude ; prochaine étape si disponible. Aucune URL ici.]
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La Cour de cassation a confirmé que la stipulation pour autrui ne libère pas le débiteur original.
- Qui est concerné : Les acquéreurs de biens immobiliers en VEFA.
- Quand : Arrêt rendu le 8 janvier 2026.
- Où : France.
Chiffres clés
- [Indicateur #1 : valeur + unité + période]
- [Indicateur #2 : valeur + unité + période]
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les acquéreurs doivent être prudents lors des paiements directs au vendeur.
- Démarches utiles : Vérifiez les clauses de votre contrat de VEFA.
- Risques si vous n’agissez pas : Risque de double paiement et impossibilité de revendre le bien.
- Exceptions : [si présentes].
Contexte
La décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2026 clarifie la portée de la stipulation pour autrui dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Dans cette affaire, le vendeur avait emprunté des fonds et avait convenu d’un paiement direct à la banque. L’acquéreur a versé des sommes au vendeur, ce qui a conduit à des complications juridiques lorsque le promoteur a fait faillite.
Ce qui reste à préciser
- [Zone d’ombre #1]
- [Zone d’ombre #2]
Citation
« La stipulation pour autrui crée un droit d’action pour le tiers bénéficiaire, sans éteindre l’obligation initiale. » — Cour de cassation, 8 janvier 2026.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-01-20 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
Application : Téléchargez Artia13 Actualité (Android)
Notre IA anti-désinformation : Analyzer Fake News (Artia13)
Publié le : 2026-01-20 00:00:00 — Slug : quand-le-tiers-paie-mais-que-la-dette-survit-la-stipulation-pour-autrui-sans-novation
Hashtags : #Quand #tiers #paie #mais #dette #survit #stipulation #pour #autrui #sans #novation