Impôts : délais de recours pour ex-époux séparés
Mise à jour le 2026-03-18 06:00:00 : Les ex-époux peuvent désormais contester des rappels d’impôt sans notification préalable.
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Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
La récente évolution jurisprudentielle impacte les droits des ex-conjoints en matière fiscale. Il est crucial de comprendre comment cela peut affecter vos obligations fiscales.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les ex-époux ne sont plus automatiquement liés par les notifications fiscales.
- Qui est concerné : Les couples divorcés ou séparés fiscalement.
- Quand : Décision du Conseil d’État en décembre 2025.
- Où : France.
Chiffres clés
- 1 an : délai de recours si notification reçue.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Droit de contester sans notification préalable.
- Démarches utiles : Informer l’administration de votre changement de situation.
- Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits de recours.
Contexte
Traditionnellement, les époux étaient considérés comme codébiteurs solidaires de l’impôt, même après séparation. Cette présomption a été remise en question par le Conseil d’État.
Ce qui reste à préciser
- Conditions d’information à l’administration.
- Adresse du conjoint concerné à connaître.
Citation
« La notification du rejet de réclamation à l’un des époux ne fait pas automatiquement courir le délai de recours contentieux à l’encontre de l’autre époux. » — Conseil d’État, décembre 2025.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-03-18 06:00:00 — Site : www.lemonde.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-03-18 06:00:00 — Slug : impots-quels-sont-les-delais-de-recours-contentieux-lorsque-les-epoux-sont-separes
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