Impayés locatifs : le bail notarié, un atout majeur depuis la réforme 2025
Mise à jour le 2025-11-18 08:30:00 : Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une réforme simplifie la saisie des rémunérations en cas d’impayés de loyers. Cela impacte directement les bailleurs et locataires.
Cette nouvelle réglementation permet aux bailleurs de récupérer plus facilement les loyers impayés. Le bail authentique chez un notaire devient essentiel pour sécuriser les revenus locatifs. Les propriétaires peuvent agir rapidement sans passer par la justice, ce qui réduit les délais et les complications.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La réforme 2025 simplifie la procédure de saisie des rémunérations en cas d’impayés de loyers.
- Qui est concerné : Les bailleurs et locataires.
- Quand : Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Possibilité pour le bailleur de saisir directement les salaires du locataire avec un bail notarié.
- Démarches utiles : Signer un bail d’habitation authentique chez un notaire.
Contexte
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une réforme a été mise en place pour simplifier la saisie des rémunérations en cas d’impayés de loyers. Le décret du 12 février 2025 permet aux bailleurs de saisir directement les salaires des locataires, sans passer par une longue procédure judiciaire, dès lors qu’ils possèdent un titre exécutoire. Un bail signé chez un notaire est immédiatement exécutoire, ce qui facilite grandement la récupération des loyers impayés.
Ce qui reste à préciser
- Non précisé
Sources
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Date de publication : 2025-11-18 08:30:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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