Les députés adoptent un délit d’entrave à l’aide à mourir
Mise à jour le 2026-02-24 21:19:00 : Les députés ont validé la création d’un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir, ajoutant un délit d’incitation.
Table Of Content
[Introduction 2–4 phrases : fait vérifié ; pourquoi cela vous concerne (argent/santé/sécurité/données/voyage/emploi) ; risque/urgence/incertitude ; prochaine étape si disponible.]
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les députés ont validé un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir.
- Qui est concerné : Les patients, le personnel soignant et leurs proches.
- Quand : Adoption le 24 février 2026.
- Où : France.
Chiffres clés
- Peine : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Voix pour l’amendement : 248 contre 2.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Sanctions pour ceux qui entravent l’accès à l’aide à mourir.
- Démarches utiles : Informer sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir.
- Risques si vous n’agissez pas : Sanctions pour pression sur les patients.
- Exceptions : Fournir des informations n’est pas sanctionné.
Contexte
Ce texte vise à protéger le droit à l’aide à mourir, en sanctionnant les comportements qui entravent l’accès à cette aide. Un délit d’entrave existe déjà pour les interruptions volontaires de grossesse. Des députés de droite et d’extrême droite s’opposent à ces mesures, craignant des abus.
Ce qui reste à préciser
- Les modalités précises de mise en œuvre du délit d’incitation.
- Les implications pour les professionnels de santé.
Citation
« Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir. » — Stéphanie Rist, ministre de la santé.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-02-24 21:19:00 — Site : www.la-croix.com
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-02-24 21:19:00 — Slug : fin-de-vie-les-deputes-valident-le-delit-dentrave-et-ajoutent-un-delit-dincitation
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