Exproprié pour construire la RN24 dans le Morbihan : il réclame 15 000€, la justice lui répond
Mise à jour le 2025-11-20 17:15:00 : La cour administrative d’appel de Nantes a désavoué un propriétaire de chenil qui demandait près de 15 000 € de dédommagements à l’État. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur d’autres cas similaires.
L’exploitant d’un chenil de Josselin (Morbihan) réclamait près de 15 000 € de dédommagements à l’État pour les « difficultés administratives et pénales » que lui a valu la « mise en conformité » de son installation. La justice lui a rendu réponse ce mardi 18 novembre 2025.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : La cour administrative d’appel a désavoué le propriétaire du chenil.
- Qui est concerné : Propriétaires de chenils et exploitants d’installations similaires.
- Quand : Décision rendue le 18 novembre 2025.
- Où : Josselin, Morbihan.
Chiffres clés
- 15 000 € : montant réclamé par le propriétaire.
- 4 000 € : amende infligée au propriétaire en 2015.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : La décision de la cour pourrait influencer d’autres demandes de dédommagements similaires.
- Risques si vous n’agissez pas : Possibilité de sanctions administratives ou pénales pour non-conformité.
Contexte
Le propriétaire avait été autorisé en décembre 1978 par le préfet du Morbihan à exploiter un chenil de « 80 chiens » au lieu-dit « Les Roches aux vents ». En 1991, il avait été en partie exproprié pour les besoins de « l’itinéraire de substitution » de la route nationale 24. Un accord avait été trouvé avec les services de l’État pour que son chenil soit reconstruit sur une autre partie de son terrain. En 2012, l’inspection des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) avait envoyé un premier « courrier de rappel » pour qu’il respecte les « règles techniques » des installations renfermant les chiens.
Citation
« L’administration s’est prononcée en 1993 en faveur de travaux de réaménagement (…), accomplissant ainsi une mission de conseil de maîtrise d’œuvre » — Avocat du propriétaire, 2025.
Sources
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Date de publication : 2025-11-20 17:15:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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