Exonération de retenue à la source : le juge de l’impôt renforce le droit des sociétés mères
Mise à jour le 2026-01-30 10:28:00 : Une décision récente du juge de l’impôt confirme que les sociétés mères de l’UE ne peuvent se voir refuser l’exonération de retenue à la source.
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Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le juge de l’impôt a statué que l’exonération de retenue à la source ne peut être refusée pour des raisons de localisation du siège de direction effective.
- Qui est concerné : Les sociétés mères établies dans l’Union européenne.
- Quand : Décision rendue le 27 janvier 2026.
- Où : France, Luxembourg, Belgique.
Chiffres clés
- 1 168 670 € : Montant des dividendes distribués en 2017.
- 1 032 326 € : Montant des dividendes distribués en 2018.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Les sociétés mères peuvent désormais contester les redressements fiscaux basés sur l’absence de siège de direction effective dans l’UE.
- Démarches utiles : Les sociétés doivent s’assurer que leur domicile fiscal est reconnu par un État membre.
- Risques si vous n’agissez pas : Risque de redressements fiscaux injustifiés.
Contexte
La directive 2011/96/UE vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués au sein des groupes de sociétés transnationaux. En France, l’article 119 ter du CGI a introduit un critère de siège de direction effective, qui a été contesté par les sociétés mères. Ce contentieux a conduit à la décision récente du juge de l’impôt, qui a clarifié que le critère du domicile fiscal doit primer.
Ce qui reste à préciser
- Zone d’ombre #1 : Les implications de cette décision sur d’autres contentieux similaires.
- Zone d’ombre #2 : Les possibles modifications législatives à venir.
Citation
« Le juge de l’impôt confirme qu’une société reconnue comme ayant son domicile fiscal dans un État membre ne peut se voir refuser l’exonération de retenue à la source. » — Source : fiscalonline.com, 2026-01-30
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-01-30 10:28:00 — Site : fiscalonline.com
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-01-30 10:28:00 — Slug : exoneration-de-retenue-a-la-source-mere-fille-le-juge-de-limpot-confirme-la-neutralisation-du-critere-du-siege-de-direction-effective
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