01.12.2025 Cédric Balcon-Hermand 12 Views 0 Comments

Égalité de traitement au travail : nouvelles précisions sur les PSE

Mise à jour le 2025-12-01 : La Cour de cassation clarifie les conditions d’éligibilité aux avantages prévus dans les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

[L’égalité de traitement en droit du travail est un principe fondamental. Cette décision impacte directement les salariés concernés par des PSE, notamment en matière de rémunération et d’avantages. Une vigilance accrue est nécessaire pour garantir l’équité au sein des entreprises.]

Ce qu’il faut savoir

Le fait : La Cour de cassation a précisé les exigences d’éligibilité aux avantages d’un PSE.
Qui est concerné : Les salariés soumis à un PSE dans le cadre de restructurations.
Quand : Décision rendue le 5 novembre 2025.
Où : France.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les critères d’accès aux avantages d’un PSE sont désormais mieux définis.
Démarches utiles : Vérifiez votre éligibilité aux avantages prévus dans votre PSE.
Risques si vous n’agissez pas : Vous pourriez perdre des droits ou avantages auxquels vous avez droit.

Contexte

Le principe d’égalité de traitement est ancré dans la jurisprudence française. Il impose à l’employeur d’assurer une rémunération équitable entre les salariés dans des situations identiques. Les évolutions récentes des normes issues de la négociation collective ont renforcé la présomption de justification des différences de traitement par voie conventionnelle. Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans ce cadre, en apportant des précisions sur les PSE.

Ce qui reste à préciser

Les modalités précises d’application de ces nouvelles exigences.
Les implications pour les entreprises en matière de conformité.

Citation

« L’égalité de traitement est un principe fondamental qui doit être respecté dans toutes les situations professionnelles. » — A. Jeammaud, Dr. soc. 2004.