Un dialogue institutionnel, pas une décision en soi
Créé en 2011, le PGO rassemble des États et des organisations de la société civile autour de principes de transparence, de participation et de responsabilité publique. La France l’a rejoint en 2014. Les pays membres formalisent leurs engagements dans des plans d’action nationaux, dont la préparation et le suivi doivent associer les acteurs non gouvernementaux.
En France, le forum accueilli par le CESE sert d’espace de dialogue entre administrations et société civile. Il peut aider à faire émerger des priorités, confronter des propositions et suivre des engagements. Mais ses échanges ne remplacent pas les décisions des institutions compétentes : participer à un forum ne garantit pas qu’une proposition sera retenue, ni qu’elle deviendra une mesure applicable.
Ce cadre répond à un enjeu de méthode autant que de contenu. Les personnes concernées par une politique publique peuvent apporter des expériences que les administrations ne recueillent pas toujours par leurs procédures habituelles. Pour que cet apport soit utile, il faut toutefois que le dialogue intervienne assez tôt et que les participants sachent ce qu’il advient de leurs propositions.
Trois engagements présentés par le CESE
Le premier axe concerne les enfants. Avec sa Délégation aux droits des enfants, le CESE souhaite recueillir leur parole et leur permettre de contribuer aux décisions qui les concernent. L’institution s’appuie notamment sur des expériences de participation liées à ses travaux sur la santé mentale des jeunes et à la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant.
Le deuxième axe porte sur les pétitions : améliorer leur réception et leur traitement, mais aussi les suites institutionnelles qui peuvent leur être données. Le troisième vise à associer davantage les associations, syndicats et autres organisations à la préparation des lois. Dans les trois cas, il s’agit de propositions et d’engagements annoncés par le CESE pour nourrir le prochain plan d’action, non de règles déjà adoptées.
La question des conditions concrètes de participation est également soulevée. Des travaux conduits avec la Direction interministérielle de la transformation publique et le Conseil d’État ont étudié des garanties possibles pour les citoyens participants : disponibilité vis-à-vis de l’employeur, maintien des droits sociaux, prise en charge de frais de garde ou reconnaissance des compétences acquises. Selon le CESE, ces travaux ont alimenté une mission parlementaire. Ils ne signifient pas, à eux seuls, qu’un statut a été créé ou qu’une protection nouvelle est entrée en vigueur.
Le défi : transformer la parole en suites vérifiables
Le principal point de vigilance est l’écart possible entre participation et influence réelle. Le rapport d’examen indépendant du PGO sur le plan français 2023-2025, publié le 24 février 2025, rappelle que la France devait encore consolider son cadre de co-construction entre l’État et la société civile. Ce constat donne du relief à l’objectif du forum : organiser le dialogue ne suffit pas si les engagements restent difficiles à suivre ou si les contributions n’obtiennent pas de réponse claire.
Le contenu présenté par le CESE ne fournit pas de données permettant de mesurer combien de propositions citoyennes ont modifié des décisions, ni d’évaluer la diversité des participants. Il décrit des priorités institutionnelles, pas les résultats d’une enquête ou d’une évaluation d’impact. La portée du prochain plan dépendra donc de modalités encore essentielles : qui pourra participer, comment les propositions seront examinées, et comment les administrations rendront compte des suites données.
La démarche pose ainsi une question centrale de démocratie participative : comment faire en sorte que l’écoute se traduise en réponse publique, y compris lorsque les décideurs ne retiennent pas une proposition ? La qualité du dispositif se jugera moins au nombre de réunions qu’à la transparence de ce cheminement et à la possibilité, pour les participants, d’en vérifier les résultats.
Source : Actualités du CESE
Contexte : rapport d’examen indépendant du PGO sur le plan d’action français 2023-2025, publié le 24 février 2025.
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