05.12.2025 Cédric Balcon-Hermand 4 Views 0 Comments

Dons et cadeaux : la télédéclaration obligatoire dès le 1er janvier 2026 ?

Mise à jour le 2025-12-05 13:26:00 : à partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons et sommes d’argent devra se faire en ligne, selon Bercy.

Alerte : une seule dépêche de presse nationale (Le Dauphiné) reprend le communiqué. Aucune confirmation indépendante supplémentaire n’a été trouvée dans d’autres médias fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Le ministère de l’Économie annonce une obligation de télédéclaration. Le changement porte sur la forme, pas sur le fond. Les règles qui imposent déjà la déclaration restent en vigueur.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : à partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra, selon Bercy, être réalisée en ligne via l’espace particulier du site des impôts.
Qui est concerné : les bénéficiaires de dons entre particuliers (sommes d’argent, dons manuels, actions, biens meubles).
Quand : date indiquée : 1er janvier 2026 (communiqué cité par Le Dauphiné, 2025-12-05).
Où : France métropolitaine et territoires concernés par la législation fiscale française.

Chiffres clés

1er janvier 2026 : date d’entrée en vigueur annoncée.
69 % : part des déclarations de dons déjà déposées en ligne en octobre 2025 (chiffre cité par le ministère).
1,7 % : proportion des dons déclarés ayant donné lieu à imposition en 2024.
100 000 € : abattement possible par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans).
31 865 € : abattement applicable par grand‑parent (chiffre cité).

Concrètement, pour vous

Ce qui change : l’obligation de dépôt passe majoritairement au format en ligne. La règle de déclaration elle‑même ne change pas.
Démarches utiles : se connecter à votre espace particulier du site des impôts, cliquer sur « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Risques si vous n’agissez pas : taxation sans abattements, majorations, intérêts de retard et risque de contentieux familial.
Exceptions : les présents d’usage (cadeaux raisonnables pour anniversaire, Noël, mariage, baptême) ne sont pas à déclarer, s’ils restent proportionnés aux revenus et au patrimoine.

Contexte

La déclaration des dons entre particuliers était déjà obligatoire. Jusqu’ici, elle pouvait se faire via le formulaire papier (Cerfa 2735) ou en centre des Finances publiques. Le passage à la télédéclaration répond, selon Bercy, à la montée de la dématérialisation.

Bercy précise que les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service peuvent toujours utiliser le formulaire papier. Le contenu légal (liste des dons à déclarer, abattements, règles de taxation) ne change pas avec la seule modification du mode de dépôt.

Ce qui reste à préciser

La définition précise de « valeur raisonnable » pour les présents d’usage reste imprécise dans le communiqué cité.
Les modalités pratiques de contrôle fiscal sur les petits cadeaux de fin d’année (seuils d’alerte, vérifications concrètes) ne sont pas détaillées dans la dépêche consultée.

Citation

« À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne » — ministère de l’Économie.