Le renforcement du droit à la formation des élus locaux, destiné à faciliter leur prise de fonction et leur reconversion professionnelle, entre en vigueur conformément à la loi Statut de l’élu local.
Un nouvel arrêté publié le 16 septembre au Journal officiel modifie les règles du droit individuel à la formation des élus (Dife) afin de « rendre le mandat local plus attractif, plus accessible, et mieux conciliable avec la poursuite d’un parcours professionnel », selon le ministère de l’Aménagement du territoire.
Ce texte revalorise les droits annuels de formation, passant de 400 euros à 600 euros, et augmente le plafond de cumul des droits sur deux années de 800 euros à 1.200 euros. Le ministère indique que ces ajustements permettront de « financer des parcours de formation plus longs, plus complets et plus structurants ».
De plus, l’arrêté revalorise de 25 % le plafond horaire du Dife, qui passe de 80 euros à 100 euros hors taxes. Il augmente également le nombre maximal de participants par session de formation, qui passe de 15 à 25 personnes. Cette me vise à faciliter l’organisation de formations collectives, notamment dans les territoires ruraux.
Ce nouvel arrêté s’inscrit dans une série de textes attendus pour l’application de la loi de décembre dernier (voir l’échéancier sur le site vie-publique.fr).
| Référence : arrêté du 28 août 2026 portant diverses mes applicables au droit individuel à la formation des élus locaux |
